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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500086_20250109
9 janvier 2025
pour une durée de trois ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivre sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508114_20250903
3 septembre 2025
l'expiration du délai de quatre mois précité, sans qu'y fasse obstacle ni la durée de l'attestation de prolongation d'instruction, ni l'indication donnée au requérant que son dossier était en cours d'examen
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404545_20240805
5 août 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai
4e Section - 1re Chambre
DTA_2524010_20260205
5 février 2026
Celle-ci n’ayant pas fait l’objet d’un examen, le juge des référés du présent tribunal a enjoint au préfet de police, le 19 avril 2024, d’examiner sa situation, ce qui a été conduit à l’édiction de la
11ème chambre
DTA_2404662_20260219
19 février 2026
B... dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et de procéder à son examen en prenant en compte sa situation actuelle.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402107_20240207
7 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507414_20250611
11 juin 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, Mme B A, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, D C, et représentée par le cabinet Basic Rousseau Avocats, demande au juge
ORTA_2512014_20250527
27 mai 2025
D'autre part, en vertu du principe de la souveraineté des jurys d'examen, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par un tel jury sur les mérites d'un candidat. 4
3ème chambre
DTA_2406267_20250926
26 septembre 2025
Elle soutient en dernier lieu que ce jugement n’a pas été exécuté, et qu’elle n’a pas été réintégrée.
ORTA_2309083_20230911
11 septembre 2023
interacadémique des examens et concours d'inscrire son fils à ces sessions de rattrapage. 2.
DTA_2402092_20240319
19 mars 2024
Guillou, premier conseiller honoraire, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ORTA_2302821_20230327
27 mars 2023
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
ELOIGNEMENT
DTA_2500831_20250204
4 février 2025
A excipe de l'illégalité des décisions du 9 juillet 2024 en raison d'un défaut d'examen, il ressort du jugement n° 2408192 du tribunal administratif de Lyon précédemment cité que la requête de M.
3 ème Chambre
DTA_2100273_20230126
26 janvier 2023
A la suite de la mise en examen et du placement sous mandat de dépôt, le 14 août 2020, de M.
DTA_2313232_20240228
28 février 2024
Pour que le juge ordonne l'expertise, il faut que le demandeur justifie de ce que cette mesure aurait un caractère d'utilité différent de la mesure que le juge de l'excès de pouvoir, saisi de la requête
ORTA_2303756_20230331
31 mars 2023
un élément nouveau, au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, dès lors que la portée de la délégation de signature du 11 février 2021 était au nombre des questions soumises à l'examen
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310260_20240708
8 juillet 2024
Dès lors, et sans que le juge des référés n'ait à trancher la question de l'existence d'une faute et de préjudices indemnisables, dont l'appréciation relèvera de l'examen du juge du fond, l'expertise demandée
DTA_2312567_20260122
22 janvier 2026
C... dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et d’examiner cette demande en tenant compte de la situation actuelle de M.
ORTA_2306234_20230622
22 juin 2023
, qu'il soit enjoint au Service interacadémique des examens et concours d'accorder un aménagement des épreuves du diplôme national du brevet pour son fils A.
ORTA_2306430_20230718
18 juillet 2023
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