libérale " ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale " ; 3°) de mettre à la charge

contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés.

A a sollicité la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " entrepreneur / profession libérale ".

(Professions libérales et activités diverses) : / 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées (…). » D’autre part, aux termes de l’article

F a exercé, à compter de février 2020 et sous le statut d'autoentrepreneur, une activité professionnelle libérale en tant que programmateur informatique, activité qui n'a généré, ainsi que l'indique le

libérale " ; 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale " dans un délai d'un mois à compter de la notification

Mme A..., ressortissante chinoise née le 16 mars 1999, a sollicité la délivrance d’un visa de long séjour en qualité d’entrepreneur / profession libérale auprès du consul général de France à Wuhan, qui

D B, ressortissant tunisien, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour portant la mention "entrepreneur/ profession libérale".

A, qui exerce la profession de médecin radiologue, a conclu le 1er septembre 2016 un contrat d'exercice libéral avec la SAS Clinique Les Grainetières, qui exploite un établissement d'hospitalisation privé

Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales

Aux termes premier alinéa de l'article R. 312-10 de ce code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles

Après s'être vu refusé le renouvellement de cette autorisation provisoire de séjour, il a sollicité du préfet de la Vienne la délivrance d'un titre de séjour mention " entrepreneur / profession libérale

Le 31 décembre 2020, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " entrepreneur-profession libérale ".

Il soutient que : -la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la décision de rejet de sa demande de titre de séjour portant la mention entrepreneur/profession libérale en date du 16 janvier

A..., demande au tribunal d’annuler la décision du 26 septembre 2025 par laquelle la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « entrepreneur/profession libérale

, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels. / Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par

libéral prévoit qu'en dépit de la forme de société de capital, chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit ; pour les professions libérales exercées

D une sanction disciplinaire à raison de manquements commis dans l'exercice de la médecine en méconnaissance des dispositions du code de déontologie médicale mais seulement de le suspendre de l'exercice

d'enseignement qu'il exerce.

Mme A soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée porte atteinte à l'exercice de son droit au travail, la privant d'opportunités professionnelles en qualité