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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2203396_20260109
9 janvier 2026
de la peinture et s’agissant des factures des entreprises J.J.
3ème chambre
DTA_2205175_20240408
8 avril 2024
En outre, l'administration fait valoir, sans être contredite, que la facture en litige ne mentionne pas seulement l'achat d'éléments de robinetterie mais aussi de luminaires et de fournitures de quincaillerie
6ème Chambre
DTA_2300777_20250327
27 mars 2025
L'annexe 1 du même décret fixe la liste des dépenses éligibles à la prime de transition énergétique, au nombre desquelles figurent les " Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire
4ème chambre
DTA_2300632_20251106
6 novembre 2025
Au dernier trimestre, une facture de régularisation prendra en compte les éventuelles pénalités. Les facturations P3GE seront donc « lissées » sur la durée du contrat.
DTA_2300355_20251106
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500284_20250627
27 juin 2025
, pour un montant total de 26 492,65 euros correspondant à la fourniture d'électricité ou d'eau, à des travaux de réparation ou des prestations de " confort climatique " ; - à supposer que la juridiction
2ème chambre
DTA_2105609_20240627
27 juin 2024
Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année ". 10.
Magistrat M. FAY
DTA_2201375_20230313
13 mars 2023
Mme D a effectué, auprès de la Métropole Nice Côte d'Azur, une demande de Fonds de solidarité pour le logement - Maintien dans le logement en vue d'obtenir une aide au maintien de fourniture des fluides
1ère Chambre
DTA_2100184_20220920
20 septembre 2022
Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué n'est pas daté ; - il est fondé sur des factures émises postérieurement à son édiction ; - il est dépourvu de base légale ; - les factures
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2400099_20250618
18 juin 2025
d'eau, d'énergie et de services téléphoniques ".
DTA_2300901_20251219
19 décembre 2025
L’article R. 2224-19-8 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’au titre du service public de l’eau et de l’assainissement : « La facturation des sommes dues par les usagers est faite
3ème Chambre
DTA_2104845_20230622
22 juin 2023
de la qualité des eaux de baignade, de gestion de la qualité des eaux de baignade et de fourniture au public d'informations sur la qualité de ces eaux de baignade, vise, selon le 2 de son article 1er
DTA_2300122_20240130
30 janvier 2024
thermiques entre les deux réseaux (lot n° 3 process), la fourniture et la mise en place des conduites du réseau secondaire en boucle fermée afin d'acheminer l'eau douce refroidie dans le local technique
DTA_2401849_20260414
14 avril 2026
Par convention du 20 juillet 1980, la commune de Saint-Salvy-de-la-Balme (Tarn) s’est engagée à assurer la fourniture d’eau en gros à la commune de Noailhac.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2302416_20250410
10 avril 2025
B C ; - s'agissant d'achat divers de fourniture, ceux-ci ont été réalisés dans des grandes surfaces, où les factures sont émises sans précision du nom de l'acheteur ; - il est évident que l'entretien
Juge unique 8
DTA_2101161_20230427
27 avril 2023
d'eau, d'énergie et de services téléphoniques () ".
DTA_2002346_20230330
30 mars 2023
a fait l'objet d'un avoir n°0001EQLL350 puis d'une refacturation sous la forme de la facture n°0001EQLE813 d'un montant réglé de 12 383,57 euros ; les factures n°YVV957 et n°YVV958 ont fait l'objet d'un
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301963_20231129
29 novembre 2023
d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. () ".
juge unique (5)
DTA_2000561_20220812
12 août 2022
d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. / () ".
DTA_2107172_20230630
30 juin 2023
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