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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2206063_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302903_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
rachat, par erreur, il n'a pas coché la case indiquant qu'il souhaitait souscrire l'option du prélèvement libératoire à 7,5%, il ne savait pas l'importance et l'incidence de cette imposition ; - le choix
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302314_20250213
13 février 2025
13 février 2025
représentée par Me Pauline Coirier, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du 13 mars 2023 du jury des licences avec accès santé (L.AS) de la faculté
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303168_20230823
23 août 2023
23 août 2023
par lequel le président de l'université a fixé les modalités d'expression des vœux pour l'admission aux formations de médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie et kinésithérapie n'est pas opposable faute
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2302681_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Ce courrier précisait que la requérante pouvait présenter des observations écrites et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2316684_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 4136-3 du code de la défense : « Nul ne peut être promu au choix à un grade autre que ceux d'officiers généraux s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi, au moins
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2415683_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
E, et dès lors que les modalités de validation des différentes mineures n'ont pas été exposées lors des inscriptions sur Parcoursup, ce qui a malheureusement conduit certains candidats à fonder leur choix
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503430_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
contribué à neutraliser un critère de sélection et méconnait l’égalité de traitement des candidats ; - c’est à tort que le sous-critère « qualité du système de fermeture des cases des columbariums et facilité
Source officielleCH 3 JU
DTA_2201462_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
dans le choix de cette sanction disciplinaire.
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2104490_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été privée de son droit d'être assistée du défenseur de son choix et n'a pas été mise à même de faire valoir
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2104491_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il a été privé de son droit d'être assisté du défenseur de son choix et n'a pas été mis à même de faire valoir ses
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2125054_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
S'agissant des actes réglementaires d'une université, une publication sur le site internet des références des délibérations et de leur objet précis avec indication de la faculté de les consulter dans un
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2125059_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
S'agissant des actes réglementaires d'une université, une publication sur le site internet des références des délibérations et de leur objet précis avec indication de la faculté de les consulter dans un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302312_20250213
13 février 2025
13 février 2025
représentée par Me Pauline Coirier, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du 13 mars 2023 du jury des licences avec accès santé (L.AS) de la faculté
Source officielle3ème chambre
DTA_2101865_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
aux dispositions de l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales, la notification de la proposition de rectification du 31 juillet 2018 mentionnait qu'ils avaient la faculté de se faire assister
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403008_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de juger que la méthode de notation est irrégulière et que le pouvoir adjudicateur n'a pas retenu l'offre la plus économiquement avantageuse et a commis une erreur manifeste d'appréciation quant au choix
Source officielle1ère chambre
DTA_2209233_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il soutient que : - la décision a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la lettre de convocation à la commission du titre de séjour ne l'informait pas de la faculté de solliciter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206783_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
A n'établit pas que le refus de faire usage de la faculté offerte par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement précité et, par suite, la décision de transfert aux autorités espagnoles, serait
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301645_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Les entreprises qui désirent renoncer à leur option pour un régime réel d'imposition doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2307813_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Cette procédure a pour objet de faciliter l’instruction de la demande par le président du conseil départemental, celui-ci pouvant en outre, si la demande qui lui est transmise est incomplète, solliciter
Source officiellePage 7 sur 207