CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200337_20221230
30 décembre 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
6ème Chambre
DTA_2104040_20230629
29 juin 2023
des faits passibles de sanction.
4ème chambre
DTA_2303406_20251204
4 décembre 2025
a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction (...) / Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à
5ème chambre
DTA_2209426_20250128
28 janvier 2025
bien présents lors de l'audience disciplinaire, ni que le premier assesseur ne soit pas lui-même le rédacteur du compte-rendu d'incident ; - les faits reprochés ne sont pas établis ; - la décision
6e Section - 3e Chambre
DTA_2427138_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 207 des mêmes règlements : « Est passible des sanctions prévues à l’article 4 du Règlement Disciplinaire, tout assujetti au sens dudit Règlement qui a fraudé ou tenté de frauder
2e Section - 2e Chambre
DTA_2110077_20230109
9 janvier 2023
En cinquième lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement
Chambre 1
DTA_2301887_20240112
12 janvier 2024
La requérante soutient qu'elle a fait l'objet de poursuites disciplinaires avec une collègue et que " les faits reprochés à l'une et à l'autre ne sont pas individualisés ".
3ème Chambre
DTA_2302492_20260415
15 avril 2026
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DTA_2201829_20241128
28 novembre 2024
Enfin, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes
Magistrat Perez
DTA_2304452_20250320
20 mars 2025
du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. / En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire
3ème chambre
DTA_2301737_20251009
9 octobre 2025
du service peuvent constituer une faute passible d’une sanction disciplinaire lorsque, eu égard à leur gravité, à la nature des fonctions de l’intéressé et à l’étendue de ses responsabilités, ils ont
DTA_2201352_20231019
19 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait déjà fait l'objet de sanctions disciplinaires pour les mêmes faits doit être écarté. 11.
2ème Chambre
DTA_2200199_20240131
31 janvier 2024
E a été suspendu de ses fonctions le 18 mars 2021, et contre lequel des poursuites disciplinaires ont été engagées le 19 mars 2021. Par un arrêté du 30 novembre 2021, dont M.
1ère Chambre
DTA_2008381_20230419
19 avril 2023
Mme A, attachée territoriale exerçant les fonctions de responsable du service d'aide à domicile (SAD) du CCAS de Valenciennes, a fait l'objet d'une sanction disciplinaire de révocation par un arrêté du
DTA_2102819_20230922
22 septembre 2023
ayant entraîné l'ouverture de la procédure disciplinaire initiale en 2016 et en l'absence de poursuites pénales interrompant le délai de prescription ; - elle est disproportionnée au regard des faits
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304497_20230929
29 septembre 2023
qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs de faute disciplinaire entrant dans le champ de l'article R. 811-1 du code de l'éducation ; par ailleurs, les autres faits ne sont pas établis et ne peuvent
DTA_2400236_20250129
29 janvier 2025
G depuis son affectation étaient susceptible de constituer des fautes disciplinaires et des infractions pénales.
4ème Chambre
DTA_2303284_20250710
10 juillet 2025
a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction () ". 4.
6ème chambre
DTA_2004501_20231003
3 octobre 2023
1ère chambre
DTA_2401158_20241104
4 novembre 2024
l'objet d'aucune poursuite pénale.
Page 7 sur 17