Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - la condition d’urgence est satisfaite : * les époux sont séparés depuis plus de deux ans ; * la séparation contraint M. D...

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée maintient la famille séparée depuis plusieurs années cette séparation emporte des effets préjudiciables sur

Il fait valoir que le 19 novembre 2024, il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Pointe-Noire de délivrer le visa sollicité.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active litigieux dont Mme B sollicite la remise gracieuse totale résulte de la déclaration tardive de sa séparation avec M. A D.

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : la durée de séparation du requérant et du jeune demandeur de visa n'est pas imputable à l'administration ; la réalité de la souffrance

Cette demande a fait l'objet d'un refus implicite.

Par ailleurs, si le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que Mme B épouse A, étudiante, est en mesure de rendre visite à son époux, comme elle l'a fait en février et août 2023, à l'occasion

Ladite décision n'a pas non plus pour effet de séparer les jeunes E et C de leur mère.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 octobre et le 2 novembre 2022, la société des Eaux Minérales d'Arcachon (SEMA), représenté par la Selas d'avocats Cazamajour

Les époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit doivent faire l'objet d'une imposition séparée, conformément aux dispositions précitées de l'article 6 du code général des impôts.

Il fait valoir que : - il ne conteste pas qu’en raison du refus illégal de délivrance du visa, la famille des requérants a été séparée du 30 décembre 2019 au 11 janvier 2022, soit pendant deux ans et

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, la société des Eaux Minérales d'Arcachon (SEMA), représentée par la Selas d'avocats Cazamajour et Urbanlaw, demande au tribunal

Il fait valoir que, par instruction du 2 novembre 2022, il a ordonné à l'autorité consulaire française à Casablanca de délivrer le visa sollicité.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi et a déclaré son changement de situation à la suite de sa séparation avec M.

Mme B soutient que sa situation financière a défavorablement évolué à compter du 2 octobre 2022, puisqu'elle est séparée de son conjoint depuis cette date et en instance de divorce.

C, et séjourner auprès d'elle jusqu'en avril 2023, ils ont été contraints de rentrer en France ; cette nouvelle séparation après, une première période de quatre années, est un déchirement ; la jeune A,

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En cas de séparation de fait des époux, se manifestant par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, les revenus du conjoint du bénéficiaire n'ont pas à être pris

En deuxième lieu, la décision comprend la mention détaillée des éléments de droit et de fait qui la fondent et est, par suite, suffisamment motivée.