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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1900334_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Il n'est pas établi que ces difficultés rencontrées par le titulaire du marché MT5.1 proviendraient d'une faute du maître d'ouvrage dans la conception du marché ou sa direction.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101056_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Enfin, les défenderesses soutiennent qu'une partie du préjudice dont se prévaut la société Albingia doit rester à sa charge du fait de sa propre faute consistant dans le caractère tardif de l'indemnisation
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2002960_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ainsi, en l'absence de toute relation contractuelle avec les sociétés dont il recherche la responsabilité, l'INSA de Rouen n'est pas recevable à rechercher leur responsabilité contractuelle pour des fautes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002452_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
soutiennent, dans le dernier de leurs écritures, que : - à titre principal, elles sont fondées à engager la responsabilité du maître d'ouvrage ; - la DREAL de Bretagne, maître d'ouvrage, a commis une faute
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005337_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
maître d'ouvrage dans l'entretien des réseaux d'assainissement, mais d'une faute résultant de la conception inappropriée de l'ouvrage qui n'atteint pas les normes de rejet prévues contractuellement, alors
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105956_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Ainsi, dès lors que les désordres en cause ont fait l’objet de réserves lors de la réception de l’ouvrage, les fautes ainsi commises par la société EGIS Bâtiment Sud-Ouest, se substituant à la société
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001734_20230221
21 février 2023
21 février 2023
constructeurs ; - à titre subsidiaire, la commune peut se prévaloir de la garantie de parfait achèvement de sorte que soit engagée la responsabilité des constructeurs et intervenants à raison des fautes
Source officielle1ère Chambre
DTA_1701097_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
administrative d'appel de Bordeaux en date du 25 avril 2022 est revêtu de l'autorité de la chose jugée ; - les dommages sont imputables aux sociétés Eurovia et Diffazur, lesquelles ont commis des fautes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001726_20240226
26 février 2024
26 février 2024
de parfait achèvement et de la responsabilité contractuelle à lui verser les mêmes montants ; 4°) de condamner sur le fondement de la responsabilité contractuelle les constructeurs à hauteur des fautes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001727_20240226
26 février 2024
26 février 2024
de parfait achèvement et de la responsabilité contractuelle à lui verser les mêmes montants ; 4°) de condamner sur le fondement de la responsabilité contractuelle les constructeurs à hauteur des fautes
Source officielle8ème chambre
DTA_2100090_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que la commune de Chevreuse est fondée à rechercher la responsabilité contractuelle pour faute de la société C + O IDF 1 architectes du fait du sinistre litigieux.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300408_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
altéré, avec seulement des altérations locales dans l'ensemble de la partie terrestre du chantier, à proximité immédiate de la zone de travaux en mer, le groupement de maîtrise d'œuvre n'a pas commis de faute
Source officielle2ème chambre
DTA_2001326_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Elle fait valoir que : - la responsabilité de la société Crearenov'la Vie a été clairement écartée par l'expert judiciaire dès lors qu'il ne lui appartenait pas de vérifier la conception des ouvrages
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110746_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il résulte de l'instruction que la responsabilité de l'architecte est engagée au titre de ce désordre, ce dernier ayant commis une faute dans la conception architecturale des murets.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900336_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Toutefois, d'une part, comme il a été jugé aux points 24 à 33, la région n'a commis aucune faute dans la conception du marché de nature à justifier qu'elle prenne en charge les surcoûts de matériels que
Source officielle3ème chambre
DTA_2106132_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
d'expertise du 19 janvier 2021 sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs ou de leur responsabilité contractuelle ; - le maître d'œuvre est solidairement responsable au titre des fautes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400073_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202002_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
La convention de concession afférente a été signée par les deux parties le 12 août 2022.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913502_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Par une convention de concession approuvée par le décret du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes
Source officielle3ème chambre
DTA_2104845_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de concession ; - la convention de concession, conclue en application des dispositions des articles 34 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a pour objet la concession d'un réseau ayant
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