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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302496_20230914
14 septembre 2023
, à fausser la sincérité des prochaines élections professionnelles, à porter une atteinte grave à l'impartialité de l'Etat et à caractériser une voie de fait ; - s'agissant de l'urgence : - la décision
DTA_2302497_20230914
1ère Chambre
DTA_2300583_20241107
7 novembre 2024
syndicale, et précise en outre, au titre des considérations de fait, que le salarié a dénoncé une " chasse aux sorcières " menée contre les salariés grévistes de la CGTM-FSM, que la grève initiée dans
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601864_20260331
31 mars 2026
l’objet d’aucune condamnation pénale ; - elle est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits, en ce qu’elle qualifie de manquements graves les faits constatés lors du contrôle du 17 septembre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517976_20251006
6 octobre 2025
en situation irrégulière, que ces trois salariés ont fait l’objet de déclaration préalable à l’embauche ; que le travail illégal, s’il est caractérisé, ne menace pas gravement l’ordre public ; que la
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208735_20220727
27 juillet 2022
de séjour, dans le cadre de cette demande de visa salarié.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305147_20230605
5 juin 2023
personnes dans son restaurant travaillant avec de faux documents, que le rapport de police est précis et la faute est constituée, que le gérant doit s'occuper des ressources humaines, qu'une des personnes
DTA_2516741_20250930
30 septembre 2025
Il fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que : . la SARL Ayd n’établit pas les graves difficultés financières dont elle se prévaut en ne versant à l’instance qu’une attestation
5ème chambre
DTA_2103928_20230614
14 juin 2023
reprochés à la salariée sont avérés et suffisamment graves pour justifier son licenciement.
9ème Chambre
DTA_1811189_20220708
8 juillet 2022
A pour faute grave. Par une décision du 28 février 2018, l'inspecteur du travail a refusé de faire droit à cette demande.
ORTA_2402241_20240301
1 mars 2024
répondu que ce titre de séjour n'était délivré qu'aux personnes recherchant un emploi et non à celles en ayant trouvé un et elle a été invitée à déposer une demande de titre de séjour en qualité de salariée
DTA_2520448_20251124
24 novembre 2025
remplie, dès lors qu’il s’agit d’une décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour ; qu’en outre, il risque la suspension de son contrat de travail; cette situation porte une atteinte grave
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2404680_20240304
4 mars 2024
Il fait valoir que la condition d'extrême urgence n'est pas remplie et qu'il n'y a pas eu d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
3 ème Chambre
DTA_2002388_20230504
4 mai 2023
D pour faute grave.
7ème Chambre
DTA_2005937_20230331
31 mars 2023
faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305934_20230919
19 septembre 2023
Toutefois, elle n'est pas fondée à soutenir que cette absence de réponse de l'OFII depuis quatre mois porterait une atteinte grave et immédiate à sa liberté et à l'égalité devant la loi justifiant que
ORTA_2310728_20230515
15 mai 2023
sur la santé et la sécurité des salariés en poste ; les salariés ont informé leur employeur d'exercer leur droit de retrait au retour de l'intéressée ; - il est porté une atteinte grave et manifestement
DTA_2305383_20250404
4 avril 2025
salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2402252_20240521
21 mai 2024
Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance () ". 6.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411316_20241108
8 novembre 2024
Toutefois, la société requérante, qui indique employer environ 36 000 salariés, ne fait état d'aucun élément circonstancié notamment sur sa situation économique permettant d'étayer la gravité des conséquences
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