ont été réalisées et que la commune a reconnu le bien-fondé de la créance.

le maître d'ouvrage à même de contrôler la réalité et le montant de la créance dont il s'agit ; de plus, la société ATPA a fondé sa demande sur l'action directe et non sur le droit au paiement direct

La société Fiser Paysage demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Saint-Pierre à lui verser, à titre provisionnelle

à son égard, sur le montant des prestations versées à la commune d'Argens-Minervois relatif à la situation d'un autre agent placé en congé maladie imputable au service.

Elle soutient que les créances dont elle se prévaut ne sont pas sérieusement contestables dès lors qu'elle produit les factures et bons de commande nécessaires à établir la réalité desdites créances.

Elle soutient que : - sa créance sur le département des Hauts-de-Seine n'est pas sérieusement contestable dès lors que les prestations objets des factures en litige ont été réalisées conformément aux

, par les organismes débiteurs de prestations familiales, des sommes indûment versées ".

Sur la provision : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a

dans la mesure où, d'une part, elle n'a pas signé d'avenant ou d'ordre de service sollicitant les prestations supplémentaires " approfondissement fondations côté talus " d'un montant de 7 535 euros hors

L’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale dispose que : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (…), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon

ni l'exécution des prestations ni le montant des factures ; - la créance est certaine et n'est pas sérieusement contestable.

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. () ".

Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ».

C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

Par la présente requête, la société requérante demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner la commune de Kourou à lui verser la somme

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée (…) le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée (…) le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence