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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2403646_20260217
17 février 2026
Cassis à lui verser, à titre de provision, à titre principal, la somme de 29 854,90 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 25 525,80 euros, augmentée des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge
1re Section - 1re Chambre
DTA_2205151_20240228
28 février 2024
l'application du prélèvement au taux forfaitaire de 15 % prévu par les dispositions du c du 1 du II de l'article 125-0 A du code général des impôts, soit un montant de 154 075 euros ; 2°) de mettre à la charge
2ème Chambre
DTA_1906776_20221114
14 novembre 2022
existantes sur un terrain situé au 1 avenue Jean Léger sur le territoire de la commune ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Evian-les-Bains de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge
1 ère Chambre
DTA_2503668_20260310
10 mars 2026
admission en première année du master « psychologie du travail et ingénierie psycho-sociale : perspectives fondamentales et appliquées » au titre de l’année universitaire 2025-2026 ; 2°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404731_20240830
30 août 2024
Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence.
Chambre 2
DTA_2402565_20250523
23 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation : " Le président assure la direction de l'université.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313433_20240318
18 mars 2024
son autorisation d'intervenir en mode prestataire auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap du service d'aide et d'accompagnement à domicile ASM 94 ; 2°) de mettre à la charge
8ème chambre
DTA_2409617_20250430
30 avril 2025
Toutefois, compte tenu de l'objet des délibérations et des personnes qu'elles peuvent concerner, d'autres modalités sont susceptibles d'assurer une publicité suffisante. 4.
DTA_2310614_20260318
18 mars 2026
relevés de propriété joints à la requête ; 3°) d’ordonner une expertise pour procéder à l’évaluation du préjudice lié à la perte de taxe foncière sur les propriétés bâties ; 4°) de mettre à la charge
2ème chambre
DTA_2101344_20230110
10 janvier 2023
d'établir les formalités administratives et/ou financières d'encaissement nécessaires à la prise en charge des soins dispensés aux patients : / 10 points majorés () ". 3.
6ème Chambre
DTA_2206041_20241107
7 novembre 2024
fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.
DTA_2201313_20241127
27 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par la société Formatio soit mise à la charge de l'ANDPC, qui n'est pas la partie
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211088_20220826
26 août 2022
Le préfet n'a pas pris attache avec l'Espagne afin de s'assurer que l'enfant pourra y recevoir les soins appropriés à sa situation médicale.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304858_20231023
23 octobre 2023
d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.
1ère chambre
DTA_2107905_20220927
27 septembre 2022
commune de Messimy-sur-Saône a délivré à la société Jugo un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de quatre lots sur un terrains situé 234 chemin du Sablon ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2301958_20260401
1 avril 2026
Il est présidé par le président de l'université ou, en son absence, par le vice-président en charge des formations. / (…) ».
1re Section - 2e Chambre
DTA_2320106_20251202
2 décembre 2025
spécialité contentieux arbitrage et MARD dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2320210_20251202
parcours Droit international des affaires, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
2e Section - 3e Chambre
DTA_2109312_20231005
5 octobre 2023
L'EURL Epione exerce une activité de services à la personne sous enseigne de la société Shiva et agit en qualité de mandataire afin d'assurer le placement d'intervenants chargés de prestations ménagères
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201137_20230112
12 janvier 2023
référés : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe à lui verser, à titre principal, la somme de 71 320,60 euros, majorée des intérêts de retard ; 2°) de mettre à la charge
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