quant à ses conséquences sur sa situation personnelle, dès lors qu'il réside en France depuis près de 22 ans, qu'il justifie de liens personnels et familiaux forts sur le territoire français, qu'il est gérant

B, gérant d'une société en France, qui sollicite un visa de long séjour d'établissement visiteur, a déclaré vouloir développer en France son activité professionnelle alors que le visa visiteur ne le permet

une attestation de prise en charge financière ainsi qu'un contrat d'engagement à respecter les principes de la République, et, d'autre part, à alléguer que son époux, de nationalité allemande, est gérant

A fait valoir que l'absence de délivrance de l'un ou l'autre de ces documents, et de renouvellement de son titre de séjour, met en péril gravement son activité professionnelle de gérant d'une société de

C était gérant d'une société à la date de la décision attaquée, ses revenus ont été complétés, notamment au mois d'août 2020, par des prestations sociales, dont le revenu de solidarité active, à hauteur

Elle établit exercer, depuis le 1er décembre 2021, les fonctions de co-gérante d'une société ayant une activité dans le domaine des télécommunications.

En se bornant à soutenir qu’il est gérant d’une société à responsabilité limitée en Algérie depuis 2001 et à produire en ce sens un extrait du registre de commerce et une modification des statuts intervenue

différentes décisions de retrait de points de son permis de conduire ; Il soutient que : Sur l'urgence : - elle est établie dès lors qu'il a besoin de son véhicule pour l'exercice de sa profession de gérant

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la possession d'un permis de conduire est nécessaire pour l'exercice de sa profession de président et gérant de sociétés ;

décision consulaire lui refusant le bénéfice d'un visa afin de suivre des études en France, une atteinte grave et directe à ses intérêts personnels, il résulte de l'instruction que l'intéressée est co-gérante

à 16h50 à Dingsheim, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, fait valoir que le défaut de permis de conduire l'empêche de poursuivre son activité professionnelle de gérant

Il soutient que : - il est gérant d’une société à responsabilité limitée dans le domaine du bâtiment et a été mis en possession d’un certificat de résidence mention « commerçant » valable du 16 février

B, celui-ci soutient la détention de son permis de conduire lui est indispensable dans le cadre de sa situation professionnelle puisqu'il exerce une activité de gérant d'une société spécialisée.

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / a) aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas

anonymes, aux gérants de sociétés à responsabilité limitée, aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite et des sociétés anonymes ".

C est l'associé unique et le gérant ; - la société a déduit à raison d'une part des indemnités kilométriques sur un mode forfaitaire et d'autre part les charges réelles liées à l'utilisation de deux

S'agissant du préjudice moral et matériel du gérant des sociétés : 19. M.

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’il déclare que la privation de son permis de conduire l’empêche d’exercer son activité professionnelle de gérant de société ;

A..., gérant de la société « Aménagement Pierres et Eau ».

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son permis de conduire lui est nécessaire pour exercer son activité professionnelle de gérant de société dans le secteur de l'enregistrement