Le comité social et économique a été consulté le 8 juillet 2019 sur le reclassement de Mme D et sur son licenciement, sur lequel les membres ont rendu un avis favorable.

comme elle l’avait prévu ; * l’AIT ne répond à aucun intérêt public puisqu’il empêche une société agricole d’exploiter une parcelle agricole dans une zone agricole ; * l’AIT contrevient à deux intérêts

A ; - le véhicule Ford Focus était affecté à une salariée commerciale d'une autre société du groupe et n'a jamais été utilisé par M.

2014, qu'elle détenait la signature sur le compte bancaire de la société et pouvait disposer sans contrôle des fonds sociaux, qu'elle assurait la gestion quotidienne de la société et qu'elle gérait seule

D'autre part, M.

B... est le gérant et associé unique de la société à responsabilité limitée (SARL) unipersonnelle Pharmacie B....

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

gérant.

en vue d'apurer les dettes des trois sociétés du groupe en difficulté financière ; il était impératif d'éviter de réaliser des marges inutiles entre sociétés du groupe pour favoriser l'émergence d'une

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont

a, de fait, pour conséquence d'écarter les sociétés faisant partie d'un groupe ; - la décision attaquée méconnaît le principe de confiance légitime, dès lors que tant la décision ministérielle du

A, gérant de la société Euro Shopping, administratrice déléguée de la société Europa Invest, a qualité pour agir en justice au nom de cette dernière ; - la délibération attaquée est entachée d'un vice

Interrogée sur l'origine de ces espèces, la société VFG a indiqué que les billets conservés dans les enveloppes provenaient de ses caisses où le gérant les a prélevées.

d'une société de droit britannique, la société Joy Events Ltd, dont la gérante était la fille de M.

B, gérant de fait de cette société, révélant que des factures émises par la SAS La Libération étaient fictives.

au profit des bailleurs sociaux, permet à la société requérante d'obtenir en retour des certificats d'économie d'énergie.

régissant les relations entre les sociétés du groupe ; En ce qui concerne les prétendus actes anormaux de gestion : - le schéma mis en place par le groupe A est le suivant : la société Ambulances

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 décembre 2022, 8 et 29 septembre et 5 octobre 2023, la société civile immobilière (SCI) Meda, représentée par son gérant,

Elles produisent, d'autre part, un courrier de leur organisme de retraite en date du 5 juillet 2019, adressé au groupe VII Origin et qui, faisant seulement état d'une majoration de 90 euros au titre du