rétroactivité illégale de 15 jours ; ces illégalités n'ont causé aucun préjudice à M.

Par un jugement n° 2402196 du 7 novembre 2024 non définitif, le tribunal administratif a rejeté le recours présenté par l’intéressé contre cet arrêté. Par un arrêté du 10 septembre 2025, dont M. 

Il soutient que : - l'illégalité des décisions de prolongation de son placement d'office en congé de longue maladie constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat; - les décisions

illégale en raison de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : - la décision est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative

et des libertés fondamentales ; la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant

par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité

Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation

Sur le refus de délai de départ volontaire : -la décision est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; -la décision est entachée d’une

Lorsqu'un ressortissant étranger fait l'objet d'une assignation à résidence, il appartient seulement au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il a désigné de se prononcer, en application

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

- il n’est pas établi que la signataire de la décision était compétente ; - la décision est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

par voie d'exception d'illégalité de la décision d'éloignement et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie d'exception

et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

par le jugement du tribunal administratif de Rennes du 27 mai 2021, l’administration a prescrit une prolongation de stage de six mois que Mme A... a effectuée du 1er juillet au 31 décembre 2022.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est illégal à raison de l'illégalité de l'arrêté de suspension du 2 juillet 2018 ; - il est illégal en conséquence