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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201392_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient qu'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2310006_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par suite, le syndicat requérant n’est pas fondé à soutenir que la circonstance que cette agente figure sur la liste litigieuse révèlerait une méconnaissance du principe d’impartialité.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2107162_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
A a bénéficié n'est justifiée par aucun motif d'intérêt général ; - le principe d'impartialité n'a pas été respecté.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302294_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Ces propos, sans lien avec la mission dévolue à l'expert, ne sont pas de nature à mettre en doute son impartialité.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2013069_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; - les inspectrices du travail ont manqué d'impartialité
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2019410_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; - les inspectrices du travail ont manqué d'impartialité
Source officielle2ème chambre
DTA_2103983_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
intérêt à agir dès lors qu'elle avait elle-même présenté une demande concurrente d'autorisation d'installation d'un équipement matériel lourd de type IRM ; Quant à la légalité externe, le principe d'impartialité
Source officielle6ème chambre
DTA_2202143_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
experts ; - il n'existe aucune raison sérieuse permettant de mettre en doute l'impartialité des experts.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307567_20230830
30 août 2023
30 août 2023
de l'enseignement du second degré puisqu'elle ne tient compte d'aucun des cas de figure qui y sont énoncés, notamment de sa situation familiale et personnelle ; - le rapport d'enquête n'est pas impartial
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208899_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il est intègre, impartial et probe.
Source officielle5ème chambre
DTA_1914362_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
B soutient que : - l'inspecteur du travail n'était pas impartial et a méconnu le principe du contradictoire ; - les faits ne sont pas établis ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603775_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
travaux remis et le défaut d’aménagements liés à l’état de santé et de prise en compte de ses justificatifs médicaux ; 3°) d’ordonner une nouvelle correction du mémoire de fin d’études par un jury impartial
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104651_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que le principe d'impartialité s'impose à toute autorité administrative dans toute l'étendue de son action, y compris dans l'exercice du pouvoir hiérarchique.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2501221_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il soutient que les irrégularités qui lui sont reprochées n'entament ni son impartialité ni son indépendance.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2320324_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En deuxième lieu, le principe d'impartialité s'impose à toute autorité administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203046_20230224
24 février 2023
24 février 2023
entre cet expert et l'une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2117815_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'appréciation faite par le Conseil d'Etat lui-même, et a entaché sa décision de détournement de pouvoir ; - en s'abstenant de transmettre le dispositif de signalement lui garantissant un traitement impartial
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2022217_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
J en saisissant, en sa qualité de garde des sceaux, l'inspection générale de la justice aux fins d'enquêtes administratives à l'égard des requérants, a manqué à son devoir d'impartialité.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106747_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'une part, le principe d'impartialité, principe général du droit, s'impose au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104732_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'une part, le principe d'impartialité, principe général du droit, s'impose au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative.
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