Par plusieurs décisions, dont celle, en dernier lieu, du 13 août 2018, la requérante a été placée en congé " pour accident du travail " du 16 avril au 30 juillet 2018.

Aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 10 avril 2019 susvisé : " Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987

Par, ailleurs, en réponse, par courrier du 22 février 2018, le département a informé l'intéressée qu'afin d'évaluer son état psychologique lié aux conditions de travail, elle devait être examinée par un

aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dispose que : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse

7 mars 2020, et a considéré que les arrêts de travail postérieurs devaient être pris en compte au titre des congés maladie ordinaires.

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Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

de maladie ordinaire en l’absence de déclaration de rechute effectuée dans les conditions prévues aux articles 47-2, 47-3 et 47-18 du décret du 14 mars 1986.

la réadaptation thérapeutique. / II.- Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4138-12 du présent code, peut, en vue de

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Or, les observations du médecin du travail auraient permis d'éclairer les membres de la commission sur la rechute déclarée par Mme B plus de dix ans après son accident de service initial du 23 novembre

Si l’impossibilité de produire des pièces requises pour l’entretien d’assimilation est de nature à faire obstacle au classement sans suite, c’est à la double condition que le demandeur justifie de circonstances

d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux

s’agissait de travaux non prévus initialement ; - elle n’a pas pu réaliser les travaux dans les conditions de temps, prévues dans le dossier de consultation des entreprises, dans lequel la société Bouygues

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

La garantie pour l'agent étant que la commission soit suffisamment éclairée sur l'organisation et les conditions de travail ainsi que sur ses missions, le centre hospitalier ne saurait se prévaloir de

du 19 janvier 2021, transforme son accident de travail en maladie ordinaire et est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le médecin du travail de la région Nouvelle-Aquitaine et son médecin traitant

Il en résulte que ces conditions de forme et de délai sont applicables aux demandes initiales de congé pour invalidité temporaire imputable au service motivées par un accident ou une maladie dont la déclaration