Il soutient que : * il n'a pas perçu de prime d'activité sur la période en litige ; * aucun congé payé n'a été pris au mois de décembre 2020, mais un arrêt de maladie du 11 décembre 2020 au 24 janvier

Le centre hospitalier de Valenciennes doit être en conséquence condamné à indemniser cette fraction des préjudices subis.

forfaitaires de recouvrement.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 22.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 22.

saurait prétendre qu'à l'indemnisation de la seule fraction du prix correspondant à l'aménagement d'une douche comportant notamment une barre de maintien.

droit de bénéficier du dispositif d'étalement des plus-values de court terme prévu par les dispositions de l'article 39 quaterdecies 1 ter du code général des impôts s'agissant de la quote-part de l'indemnité

des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, autres que ceux réparés forfaitairement. 5.

Il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence en ayant résulté pour Mme A en fixant à 3 940 euros la fraction qui n'apparait pas sérieusement contestable de la somme

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours. Dès lors, M.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 15.

Dans ces conditions, il y a lieu d’évaluer le besoin en assistance par une tierce personne non spécialisée, sur la base d’une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et jours fériés, et par

Elle soutient que : - l’indemnité compensatrice et forfaitaire, allouée aux gérants non-salariés ne bénéficiant pas de la mise à disposition d’un logement gratuit, ne correspond pas à la prise en charge

Il résulte de ce qui précède que centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône doit être condamné à payer à Mme F une indemnité de 2 220 euros et à la CPAM du Rhône une indemnité de 18 003,36 euros.

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 20.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 22.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 : « Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

En revanche, elle est fondée à demander à être indemnisée de la perte de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves qui lui était habituellement versée et qui a cessé de l'être à partir du mois de

En ce qui concerne les indemnités forfaitaires de recouvrement : 11.

Enfin, l'article D. 2192-35 fixe à 40 euros le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. 5.