des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2022 et de la capitalisation de ces intérêts ; 2°) de mettre à la charge du département de l’Eure la somme de 4 500 euros

causés par le défaut d'information sur le régime applicable au cumul d'une pension avec une activité professionnelle au moment où elle a été admise à la retraite anticipée.

de cette indemnisation doivent être fixées, pour chaque catégorie d'emploi, par un texte.

en principe indemnisés.

en réparation du préjudice moral subi, outre intérêts au taux légal à compter de janvier 2018 pour la prime de licenciement et de la demande indemnitaire préalable pour l'indemnité demandée en réparation

doit être indemnisé à hauteur de 1 500 euros ; - le préjudice sexuel doit être indemnisé à hauteur de 1 500 euros ; - les frais divers de Mme D... doivent être indemnisés sur justificatifs.

de la retraite, soit 62 ans, y compris pour les agents pouvant prétendre à un départ anticipé à la retraite au titre d'une carrière longue à un âge inférieur à 62 ans.

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire : " Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent

à la retraite et 292 882,50 euros au titre de la perte de ses droits à pension de retraite, montants devant être minorés de la somme de 307 667,60 euros correspondant aux revenus qu'elle a déjà perçus

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire : " () L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire : " () L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire : " () L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander

Même sans vice de procédure, elle ne démontre pas que le département des Landes n'aurait pas procédé au retrait de son agrément. Les préjudices allégués ne sont pas établis.

C a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 24 000 euros qui lui est due à compter du 27 mars 2019, date de réception de sa demande par la commune de A.

En outre, comme le fait valoir la requérante elle-même, elle perçoit des indemnités journalières pour subvenir à ses besoins alors, par ailleurs, qu'elle se prévaut au titre de ses revenus d'indemnités

En outre, comme le fait valoir la requérante elle-même, elle perçoit des indemnités journalières pour subvenir à ses besoins alors, par ailleurs, qu'elle se prévaut au titre de ses revenus d'indemnités

une provision de 102 177,20 euros, assortie des intérêts au taux légal ; 2°) de mettre à la charge du département de l’Eure la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L.

Dans ces conditions, en l'état de l'instruction et eu égard à l'office du juge des référés, il y a lieu de retenir un départ à la retraite au 1er décembre 2027, date prévisionnelle figurant sur le certificat

A a demandé le 28 juin 2021 son admission à la retraite avec un départ au 1er janvier 2022.

Le département fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. Un mémoire présenté pour le département de l'Ariège a été enregistré le 26 mai 2023 et n'a pas été communiqué.