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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100141_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L'ensemble de ces mentions constitue une information suffisante ayant mis en mesure M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100152_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L'ensemble de ces mentions constitue une information suffisante ayant mis en mesure M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2218142_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
la valeur ajoutée au titre des années 2014 à 2016, pays dont le niveau d'imposition est similaire au niveau d'imposition français, et que la convention fiscale franco-lettone prévoit l'échange d'informations
Source officielleMagistrat Mathé
DTA_2100748_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
qu'il y avait un formulaire à renvoyer au service des impôts, et son constructeur a omis de lui transmettre cette information ; - sa déclaration finale d'achèvement des travaux a été déposée en mairie
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600070_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402360_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par une demande souscrite le 6 octobre 2023 auprès des services de la préfecture du Nord, elle a sollicité un changement de statut en vue de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié
Source officielle7ème chambre
DTA_2410339_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il n’est pas contesté que l’intéressé n’a pas souscrit à l’obligation de déclaration d’entrée prévue par les dispositions précitées.
Source officielleAide sociale
DTA_2000238_20230224
24 février 2023
24 février 2023
au mois d'octobre 2018, elle a effectué, pour subvenir à ses besoins, des rachats sur son assurance vie pour un montant total de 24 937 euros et admet qu'elle ne les a pas déclarés, car étant mal informée
Source officielle2ème chambre
DTA_2026339_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ; () 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2412877_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois assortie d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200259_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A 7, 5 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les contrats souscrits à compter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100131_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Par courrier du 14 novembre 2023, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de la substitution des dispositions de l'article 16
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309116_20240221
21 février 2024
21 février 2024
De plus, lorsqu'un étranger entre ou séjourne sur le territoire métropolitain sans souscrire à la formalité de déclaration s'il y est astreint, il peut, en vertu des dispositions de l'article L. 621-3
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902182_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - il a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la SMABTP pour la réalisation d'une opération de construction, en deux ilots de six bâtiments de six logements chacun sur le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2309205_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2302569_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213957_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022, la société ABCP ABS informe le tribunal qu'elle n'est intervenue que pour un réglage de la porte de la chambre froide au titre des prestations de maintenance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104536_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
B soutient être entré régulièrement en France dès lors qu'il détenait un visa délivré par les autorités Schengen, il n'établit ni même n'allègue avoir souscrit à la déclaration prévue à l'article 22 de
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301044_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Si l'intéressé soutient qu'il a tenté en vain de souscrire cette déclaration mais s'est heurté au mauvais vouloir des services de police, il ne l'établit en tout état de cause pas.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2123352_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit.
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