lui a refusé l'attribution de l'aide exceptionnelle, pour le mois de décembre 2020, au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences

lui a refusé l'attribution de l'aide exceptionnelle, pour le mois de novembre 2020, au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences

Constituent une unité locale au sens de ces dispositions les locaux d’une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l’exercice de tout ou partie de l’activité de cette entreprise

La circonstance que le retard dans la présentation de ces demandes serait dû à la nécessité de maintenir l'activité et l'emploi au sein de l'entreprise, dans le contexte de la crise sanitaire, est sans

A défaut d'avoir procédé à une telle comparaison, le service n'est, en revanche, pas fondé à invoquer la présomption de transferts de bénéfices ainsi instituée mais doit, pour démontrer qu'une entreprise

le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux copie des actes ayant pour effet d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application.

du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le président de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA) a refusé de l'inscrire à l'Institut

Il a ainsi suivi un enseignement secondaire au sein de l'établissement d'enseignement " l'École des Roches ", jusqu'en 2015, puis entrepris entre 2015 et 2019 un Bachelor au sein de l'école de commerce

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2020, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 octobre 2020 par laquelle le directeur régional des Entreprises, de la

A a validé une première année de master droit parcours " droit notarial " au cours de l'année universitaire 2019-2020 au sein de l'université Grenoble-Alpes.

, Delagrave, Sopromeco, Euro Ascenseurs et Dalkia, toutes ces sociétés ayant eu à intervenir au sein des bâtiments en cause et la SMABTP étant l'assureur de la société Climascience.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Le courrier du 2 décembre 2021 du conciliateur fiscal de la Seine-Saint-Denis émanant d'une autorité qui n'a pas été instituée par des dispositions législatives ou réglementaires, et qui se borne, en l'espèce

Il ressort des pièces du dossier qu'il s'est ensuite inscrit, à compter du 5 juin 2023, au sein d'un institut privé de langues en vue de l'obtention d'un niveau B1 puis B2 en langue anglaise.

Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. () / A défaut d'éléments

quant à la date de reprise de [son] activité au sein de l'institut " en précisant se tenir à sa disposition pour s'entretenir avec elle des " conditions relatives à [sa] réintégration ".

de l’Institut, la fréquence de ses interventions et de sa présence au sein de l’Institut n’est pas détaillée et elle n’a été recrutée par l’Institut que le 15 février 2023, lorsque l’enquête interne était

B... date de 2010 et que son activité au sein de cette entreprise s’est poursuivie jusqu’en 2022, de sorte que le cumul d’emplois reproché au requérant entre dans le champ d’application de l’article L.

à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19.