son fils A... dans la famille au titre de l’année scolaire 2024-2025 ; 2°) d’enjoindre au rectorat, à titre principal de délivrer l’autorisation d’instruire son fils en famille sur le fondement du

A B demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'instruire sa demande de titre de séjour dans un délai déterminé

représentés par Me Antoine Fouret, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de l'académie de Rennes a, sur recours administratif préalable, refusé de les autoriser à instruire

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’enregistrer et instruire sa demande de renouvellement de titre

d'action locale la pré saisie des dossiers sur l'outil d'instruction alors qu'ils l'effectuaient sur la programmation précédente ; dans ce contexte, les moyens réellement mobilisés par les DDT pour instruire

demande incomplet et insuffisant au regard des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme ; - il a été délivré sur la base d'un certificat d'urbanisme caduc; -il aurait dû être instruit

. ; 2°) d’enjoindre au rectorat de délivrer l’autorisation d’instruire en famille D... sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation en raison de la situation propre à l’enfant

Mme C B a déposé le 31 mai 2023 une demande d'instruire dans la famille sa fille A, née en octobre 2019.

l’enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant.

d'acceptation née le 4 juin 2023 et en l'absence de la mise en œuvre d'une procédure contradictoire ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; leur fille A a été instruite

demande de renouvellement, malgré ses très nombreuses connexions sur le site dédié, les 5, 7, 15, 19 et 26 juin 2023 ainsi que le 3 juillet 2023, ainsi que plusieurs courriers et courriels au service instructeur

Yvelines rejetant leur demande d'autorisation d'instruction en famille de leurs fils B à compter de la rentrée de septembre 2023 ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de leur délivrer l'autorisation d'instruire

Le service instructeur ne pouvait pas davantage légalement estimer que le dossier était incomplet faute pour les plans de se référer aux résultats de cette étude hydraulique. 9.

de son dossier, sans l’avoir invitée à produire les pièces manquantes ; - le service instructeur ne pouvait légalement se fonder sur la circonstance que la société Chantier naval de la Martinique ne

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont en principe instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

Mme C, représentée par Me Favain, demande à la juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'instruire

l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant.

recours administratif préalable obligatoire qu'ils ont formé contre la décision du 20 juin 2024 de la directrice académique des services de l'Éducation nationale du Finistère refusant de les autoriser à instruire

pouvoir la décision de la commission académique d'examen des recours de l'académie de Versailles du 8 juillet 2024 ayant rejeté leur recours formé contre la décision leur refusant l'autorisation d'instruire

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 février 2023 du préfet des Hauts-de-Seine classant sans suite de sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine instruire