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son fils A... dans la famille au titre de l’année scolaire 2024-2025 ; 2°) d’enjoindre au rectorat, à titre principal de délivrer l’autorisation d’instruire son fils en famille sur le fondement du

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507642_20250710

Administratif

10 juillet 2025

A B demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'instruire sa demande de titre de séjour dans un délai déterminé

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3ème Chambre

DTA_2400836_20250313

Administratif

13 mars 2025

représentés par Me Antoine Fouret, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de l'académie de Rennes a, sur recours administratif préalable, refusé de les autoriser à instruire

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2502353_20251114

Administratif

14 novembre 2025

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’enregistrer et instruire sa demande de renouvellement de titre

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2ème Chambre

DTA_1904580_20230629

Administratif

29 juin 2023

d'action locale la pré saisie des dossiers sur l'outil d'instruction alors qu'ils l'effectuaient sur la programmation précédente ; dans ce contexte, les moyens réellement mobilisés par les DDT pour instruire

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2ème Chambre

DTA_2104136_20240404

Administratif

4 avril 2024

demande incomplet et insuffisant au regard des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme ; - il a été délivré sur la base d'un certificat d'urbanisme caduc; -il aurait dû être instruit

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3ème chambre

DTA_2502548_20251031

Administratif

31 octobre 2025

. ; 2°) d’enjoindre au rectorat de délivrer l’autorisation d’instruire en famille D... sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation en raison de la situation propre à l’enfant

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7éme chambre

DTA_2306574_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Mme C B a déposé le 31 mai 2023 une demande d'instruire dans la famille sa fille A, née en octobre 2019.

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2ème chambre

DTA_2304382_20260108

Administratif

8 janvier 2026

l’enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant.

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4ème chambre

DTA_2311272_20240419

Administratif

19 avril 2024

d'acceptation née le 4 juin 2023 et en l'absence de la mise en œuvre d'une procédure contradictoire ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; leur fille A a été instruite

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303540_20230711

Administratif

11 juillet 2023

demande de renouvellement, malgré ses très nombreuses connexions sur le site dédié, les 5, 7, 15, 19 et 26 juin 2023 ainsi que le 3 juillet 2023, ainsi que plusieurs courriers et courriels au service instructeur

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5ème chambre

DTA_2305144_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Yvelines rejetant leur demande d'autorisation d'instruction en famille de leurs fils B à compter de la rentrée de septembre 2023 ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de leur délivrer l'autorisation d'instruire

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1ère Chambre

DTA_2108190_20250320

Administratif

20 mars 2025

Le service instructeur ne pouvait pas davantage légalement estimer que le dossier était incomplet faute pour les plans de se référer aux résultats de cette étude hydraulique. 9.

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1ère Chambre

DTA_2400678_20250925

Administratif

25 septembre 2025

de son dossier, sans l’avoir invitée à produire les pièces manquantes ; - le service instructeur ne pouvait légalement se fonder sur la circonstance que la société Chantier naval de la Martinique ne

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2ème chambre

DTA_2403926_20250723

Administratif

23 juillet 2025

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont en principe instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515587_20250922

Administratif

22 septembre 2025

Mme C, représentée par Me Favain, demande à la juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'instruire

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1ère chambre

DTA_2402832_20250116

Administratif

16 janvier 2025

l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant.

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3ème Chambre

DTA_2405637_20250612

Administratif

12 juin 2025

recours administratif préalable obligatoire qu'ils ont formé contre la décision du 20 juin 2024 de la directrice académique des services de l'Éducation nationale du Finistère refusant de les autoriser à instruire

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7éme chambre

DTA_2405873_20241114

Administratif

14 novembre 2024

pouvoir la décision de la commission académique d'examen des recours de l'académie de Versailles du 8 juillet 2024 ayant rejeté leur recours formé contre la décision leur refusant l'autorisation d'instruire

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300434_20230215

Administratif

15 février 2023

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 février 2023 du préfet des Hauts-de-Seine classant sans suite de sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine instruire

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