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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (5)
DTA_2109929_20230720
20 juillet 2023
A demande au tribunal de lui accorder une remise totale de dette. 2.
DTA_2008603_20220721
21 juillet 2022
A sollicite la remise gracieuse de la dette de prime d'activité mise à sa charge d'un montant de 946,11 euros.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204654_20230221
21 février 2023
remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 11 621,72 euros constitué sur la période du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2019 et de lui accorder un échelonnement de sa dette
Magistrat Crandal
DTA_2108938_20230310
10 mars 2023
Mme C a présenté une demande de remise gracieuse de sa dette, le 10 mai 2019.
DTA_2104511_20230310
8ème chambre
DTA_2305374_20251211
11 décembre 2025
de prime d’activité en tant qu’elle ne lui accorde pas une remise totale de cette dette.
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2201428_20250110
10 janvier 2025
A n'avait pas déclaré l'intégralité de ses salaires, un trop-perçu de 262,32 euros lui a été notifié le 15 septembre 2021 pour la période de novembre à décembre 2019.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201626_20221230
30 décembre 2022
de 6 227,12 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de cette dette.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2508279_20251024
24 octobre 2025
de la dette qui lui est imputée.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2205232_20240320
20 mars 2024
Mme A a sollicité de la CAF une remise de sa dette. Par une décision en date du 7 septembre 2022 la caisse d'allocations familiales a refusé d'accorder la remise de dette sollicitée.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101407_20230530
30 mai 2023
de RSA d'un montant de 1650,30 euros a été soldée car la CAF du Var a finalement accepté une remise totale de sa dette en décembre 2021 ; - toutefois, en dépit de cette remise totale, les prélèvements
DTA_2008429_20220721
actuelles, en dépit de l'invitation qui lui a été adressée par le tribunal.
1ère chambre - JU
DTA_2102947_20221230
Elle soutient que : - elle n'a jamais été informée de l'existence de cette dette ; - elle vient de finir de régler début novembre un trop-perçu antérieur pour lequel elle a bénéficié d'un échelonnement
DTA_2301820_20250721
21 juillet 2025
de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.
DTA_2113832_20241108
8 novembre 2024
A n'avait pas déclaré l'intégralité de ses salaires, un trop-perçu de 808,92 euros lui a été notifié le 13 mai 2020 pour la période d'août 2018 à avril 2019.
DTA_2206010_20240522
22 mai 2024
Une telle demande perd son objet lorsque la dette est soldée.
juge unique (6)
DTA_2307165_20251126
26 novembre 2025
sur un indu de revenu de solidarité active ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500161_20260407
7 avril 2026
Par un courrier du 26 septembre 2024, Mme B... a demandé la remise gracieuse de sa dette.
DTA_2302748_20250212
12 février 2025
Mme B demande l'annulation de cette décision et de lui accorder une remise totale de sa dette. Sur la demande de remise de dette : 2.
DTA_2301171_20240619
19 juin 2024
En l'espèce, si le requérant, dont la bonne foi n'est pas mise en cause, soutient qu'il ne serait pas en mesure de rembourser sa dette, il ne l'établit par aucun élément en dépit de la lettre du 18 avril
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