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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2106164_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
C affirme que les erreurs comptables sont en partie imputables à son cabinet d'expertise comptable, le service fait toutefois valoir qu'en sa qualité de dirigeant depuis plusieurs années, il ne pouvait
Source officielle6ème chambre
DTA_2005723_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Il s'ensuit que le montant de la sanction prononcée par le préfet au titre de l'utilisation intentionnelle de documents inexacts doit être réduit à hauteur de 33 511,33 euros.
Source officielle9ème chambre
DTA_2204763_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100378_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110751_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d’intérêts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402274_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le 12 octobre 2023, il a transmis un nouveau courriel dans lequel il tient des propos très critiques à l’égard de l’école et de l’institution judiciaire, annonce son intention de saisir le procureur de
Source officielle1ère chambre
DTA_1906526_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ". 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201312_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
valeur comptable, et sans procéder à une valorisation, s'expliquait par la réunion des conditions requises par la règlementation comptable, inscrite dans les rapports des commissaires aux comptes ;
Source officielle1ère chambre
DTA_1906181_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Pendant la procédure amiable, l'agent comptable peut notifier au redevable une mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208187_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En deuxième lieu, si la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion retient à l'encontre de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2000856_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En cas d'échec du recouvrement amiable, il appartient à l'agent comptable de décider l'engagement d'une procédure de recouvrement contentieux. / L'exécution forcée par l'agent comptable peut, à tout moment
Source officielle6ème chambre
DTA_1906062_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
D a été transféré au sein du centre hospitalier de Dunkerque où la présence dans l'intestin d'un fécalome de plus de 4 kg a été diagnostiquée.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2005221_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
demande au tribunal de prononcer la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur effectuée par le payeur départemental de Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d'un indu de revenu minimal d'insertion
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503527_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
entreprise de travail temporaire ; la situation de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié prévue à l’article L. 8221-5 du code du travail n’est caractérisée qu’en cas de soustraction intentionnelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2306360_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Ces manquements, sur plusieurs années et pour des montants importants, révèlent l'intention délibérée d'éluder l'impôt. 24.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2202060_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Par un jugement correctionnel du 25 mars 2021, devenu définitif, rendu par le tribunal judiciaire de Paris, l'agent hospitalier a été reconnu coupable de fait d'agression sexuelle imposée à une personne
Source officielle3ème chambre
DTA_2202561_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
le matériel d'ostéosynthèse, siège de l'infection.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302261_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Enfin, s’agissant de l’élément intentionnel du manquement, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304151_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Toutefois, outre le fait que cette relation d'affaires entre les deux sociétés aurait dû trouver sa place comptable dans un compte courant ouvert au nom de la seconde société, en se bornant à fournir de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109233_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
assignataire du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour un montant de 1 064 265,76 euros au titre de l'exercice 2018 ; 2°) prononcer la décharge de la
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