A défaut de saisine du représentant de l'État dans le département par l'huissier, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. / La saisine du représentant de l'État

judiciaire n’a été saisi qu’après la saisine du tribunal administratif en référé, qu’il a été accueilli le 28 septembre 2025 et son évaluation est intervenue le 5 octobre, soit plus de deux mois avant

Le juge apprécie la légalité d’un refus de mise en demeure par l’autorité compétente au regard de la situation de droit et de fait à la date à laquelle cette décision de refus est intervenue, et non au

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 janvier 2026 par laquelle le service central d’état civil l’a informé qu’il ne détient pas l’acte d’état civil dont la communication était

D’autre part, contrairement à ce que soutient le requérant, la commune d’Antibes n’a pas saisi le conseil de discipline sur la base du rapport hiérarchique du 2 juin 2022 mais par le rapport de saisine

B, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, expose que le délai mis par le requérant pour saisir le juge des enfants après la fin de sa prise en charge par le département s'explique

de divorce ou d'une attestation de saisine du juge aux affaires familiales ni d'un avis d'imposition ou de non-imposition 2021 sur les revenus de 2020.

des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

B saisit le juge des référés demandant la suspension de tous ces refus. 2.

Il est accompagné de toutes pièces justificatives. / L'étudiant reçoit communication de son dossier à la date de saisine de la section. / Le délai entre la saisine de la section et la tenue de la section

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, le 25 mars et deux mémoires non communiqués enregistrés le 16 mai et le 14 juin 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un litige

En l'absence de décision expresse de confirmation de refus de communication, le délai pour saisir le juge de l'excès de pouvoir est de deux mois à compter de la naissance de la décision implicite de confirmation

Si la victime est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure peut également saisir la commission. / () / La saisine de la commission

D et Mme A, de les mettre en demeure de remettre les lieux en état et de saisir le juge judiciaire aux fins de faire cesser le trouble ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, la ville de Paris conclut au non-lieu dès lors qu'elle a rempli son obligation en communiquant au requérant le détail et non la globalité des

Par un courrier du 10 février 2022, les consorts B... ont mis en demeure la maire de la commune de dresser un procès-verbal de constat d’infraction à l’urbanisme, de saisir le juge judiciaire au nom de

C... et autres demandent au juge des référé de prononcer la suspension de l’exécution de cet arrêté. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Il fait valoir que : - l'authenticité de l'acte de naissance produit n'est pas démontrée, alors que la fiabilité des documents d'état civil afghans est très faible et que l'état afghan a mis en place

La situation du requérant n'impliquait dès lors, dès la saisine du juge et au jour de l'audience, le prononcé d'aucune mesure sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice

le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité des installations édifiées sans les autorisations exigées ; 2°) d’enjoindre au maire au nom de l’Etat, et à l