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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2405477_20250214
14 février 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien
8ème Chambre
DTA_2505756_20260113
13 janvier 2026
d’une durée de dix ans ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement
Section 8 - Chambre 1
DTA_2433828_20250305
5 mars 2025
stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et que d'autre part que par un jugement n° 2424673/5-2 du 9 janvier 2025, le tribunal a annulé la décision de refus de délivrance d'un certificat
4ème chambre
DTA_2101841_20220718
18 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes des stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle
DTA_2418688_20251211
11 décembre 2025
algérien portant la mention « vie privée et familiale » et d’un certificat de résidence algérien portant la mention « visiteur », nées le 3 novembre 2024 du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine
2ème chambre
DTA_2201870_20240531
31 mai 2024
; - méconnaît l'article 6, 2° de l'accord franco-algérien ; - méconnaît l'article 7 bis a) et g) de l'accord franco-algérien ; - méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de
DTA_2201412_20221213
13 décembre 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation
4ème Chambre
DTA_2200687_20231130
30 novembre 2023
Eu égard au motif d'annulation retenu, il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, un certificat de résidence algérien
5ème chambre
DTA_2304432_20240618
18 juin 2024
Il a résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant " jusqu'au 3 mars 2020, date à laquelle il a été muni d'un certificat de résidence algérien portant
2ème Chambre
DTA_2300047_20250116
16 janvier 2025
de résidence algérien d'une durée de dix ans.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312994_20231213
13 décembre 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, - le code de l'entrée et du séjour
6e Section - 1re Chambre
DTA_2516601_20251107
7 novembre 2025
algérien en qualité d’ascendante à charge d’un ressortissant français sur le fondement des stipulations de l’article 7 bis b) de l’accord franco-algérien.
1ère Chambre
DTA_2114338_20221004
4 octobre 2022
algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale ".
DTA_2305964_20241112
12 novembre 2024
Par un courrier du 22 octobre 2017, elle a sollicité du préfet du Nord la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre
3e Section - 3e Chambre
DTA_2537141_20260423
23 avril 2026
A... un certificat de résidence algérien de dix ans dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2202390_20220907
7 septembre 2022
jusqu'au jugement de la requête au fond.
7ème chambre
DTA_2305652_20250627
27 juin 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité
Chambre 1
DTA_2100382_20230310
10 mars 2023
Mme C B épouse A, ressortissante algérienne née le 18 juillet 1970 a épousé, le 17 février 2010 à Bounouh (Algérie), un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence algérien valable dix
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2523168_20250812
12 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, l'Union française des binationaux et de la diaspora algérienne (Union algérienne), représentée par Me Fisli, demande au juge des
DTA_2503072_20251016
16 octobre 2025
d’une durée de dix ans dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement
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