et le 5 juillet 2019, pour de multiples délits routiers, a été condamné, le 7 mai 2019, à une amende délictuelle de 250 euros pour usage de produits stupéfiants.

datent du 13 février 2021 pour la condamnation du 15 février 2021, du 10 juillet 2021 pour celle du 29 octobre 2021 et du 25 décembre 2022 pour l'ordonnance pénale en matière délictuelle rendue par le

A date du 25 janvier 2018, pour des faits de vol par effraction commis en novembre 2017, pour lesquels le requérant a été condamné à la peine de six mois d'emprisonnement délictuel.

G a ainsi été condamné à sept peines d'emprisonnement ferme ou assorties du sursis, prononcées pour des faits délictuels commis entre 2018 et 2022, consistant en des délits, commis en récidive, de conduite

mémoire enregistrés les 13 septembre 2021 et 3 novembre 2022, la société anonyme Assurances du Crédit Mutuel Iard, représentée par la SCP d'avocats Sardin et Thellyère, demande au tribunal : 1°) de condamner

mémoire enregistrés les 16 septembre 2021 et 13 janvier 2022, la société anonyme Assurances du Crédit Mutuel Iard, représentée par la SCP d'avocats Sardin et Thellyère, demande au tribunal : 1°) de condamner

mémoire enregistrés les 24 septembre 2021 et 8 février 2022, la société anonyme Assurances du Crédit Mutuel Iard, représentée par la SCP d'avocats Sardin et Thellyère, demande au tribunal : 1°) de condamner

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

administratif leur condamnation solidaire. 4.

à son encontre sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à titre encore plus subsidiaire, de prononcer les éventuelles condamnations à un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit.

Ce délai une fois expiré (), il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande. ".

administratif leur condamnation solidaire. 4.

Compte-tenu d'une part de la réitération de ces faits délictueux, alors que M.

in solidum ou l'un à défaut de l'autre à les garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre ; 4°) à la condamnation de la société AXA ou tout autre succombant à leur verser

La décision attaquée portant obligation de quitter le territoire se fonde sur la circonstance qu'outre que le requérant a été condamné par jugement du 25 juin 2018 du tribunal correctionnel de Brest à

à une peine d'emprisonnement délictuel de deux mois assortie du sursis simple et à une amende de 300 euros pour des faits commis en mars 2022, et qu'elle n'a pas été condamnée à une peine d'interdiction

En vertu de ces dispositions, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l’égard des maîtres d’ouvrages publics, la demande adressée à un juge de diligenter une expertise

à une peine d'emprisonnement délictuel de six mois entièrement assortie du sursis par un jugement correctionnel du 19 septembre 2012 du tribunal de grande instance de Pontoise.

pénale à une peine de trois mois d’emprisonnement délictuel avec sursis.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie