, en tant que ressortissant français, d’entrer sur le territoire français, au droit à la vie, au droit d’assurer de manière effective sa défense devant un juge, et à la prohibition des traitements inhumains

, en tant que ressortissant français, d’entrer sur le territoire français, au droit à la vie, au droit d’assurer de manière effective sa défense devant un juge, et à la prohibition des traitements inhumains

de contrôle des connaissances du domaine " droit, économie, gestion ", applicable au master mention " droit des affaires ", faute d'avoir pris en compte, pour son évaluation, ses notes de contrôle continu

ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter.

, pour l'année universitaire 2023/2024, en Master 1 mention " droit des affaires ".

du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, auquel est appliqué un abattement de 71% pour les chiffres d'affaires des ventes de marchandises et de 50% pour ceux relevant des prestations de

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Il appartient au juge administratif de se prononcer d'après l'ensemble des circonstances de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue. 5.

humanitaires » de la sous-direction des droits de l’homme et des affaires humanitaires par un courriel du 23 juin 2025.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Il fait valoir que : - la requête est tardive et donc irrecevable, faute d'avoir été présentée dans un délai raisonnable d'un an à compter de la notification des décisions de rejet ; - le chiffre d'affaires

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait car il a bien déclaré un chiffre d'affaires sur la période de référence et il en justifie.

Il fait valoir que : - Mme E a fait une demande d'allocation de revenu de solidarité active le 6 août 2021, mais ses droits n'ont pas été ouverts au motif des ressources élevées de son foyer, ce qui

Elle soutient que : - la " caisse de retraite " l'a invitée à transmettre les chiffres d'affaires de son mari décédé afin de faire valoir ses droits à la pension de réversion ; que, toutefois, elle

Il fait valoir que le tribunal administratif compétente est celui de Paris dès lors que la décision doit être regardée comme ayant été prise par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et que

des déclarations de chiffre d'affaires 2021 faites sur son site, seul un chiffre d'affaires total de 4 millions d'euros sur un total de 13 millions d'euros relèverait de son activité soumise à qualification

; - elle est entachée d'erreur de droit en refusant la prise en compte du chiffre d'affaires de la société absorbée ; - sa demande correspond aux prévisions de la doctrine publiée par l'administration

Par une décision du 29 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a refusé d'y faire droit.

Les requêtes n°s 2102542 et 2102543 concernent le même contribuable, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.