L’article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : « […] les présidents de formation de jugement des tribunaux […] peuvent, par ordonnance : […] 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

A résulte de ces dispositions que la réunification familiale doit concerner, en principe, l'ensemble de la famille du ressortissant étranger qui demande à en bénéficier et qu'une réunification partielle

Il résulte de l'instruction que, s'agissant des charges considérées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise, le service a mentionné dans la proposition de rectification les articles 39 du code

Il résulte de tout ce qui précède que la requête des époux A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

annoncés et ceux figurant dans la notification et de l'envoi de deux propositions de rectification, il résulte de l'instruction que les trois premières pages de la proposition de rectification ont été

M ailleurs, si la requérante produit une copie du jugement du 7 juin 2019, celui-ci se borne à opérer la rectification d'un premier jugement supplétif RCE d'acte de naissance, rendu le 11 mars 2019 sous

Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2020, la directrice de la direction du contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

décembre 2018, il ne résulte pas de l’instruction que cette méthode permettrait de tenir compte de l’ensemble des recettes omises par la SARL Café d’Aujourd’hui et d’obtenir une reconstitution des recettes

ses revenus imposables comme des revenus taxables dès lors qu'il résulte au contraire des mentions non équivoques des propositions de rectification en litige qu'elles identifient distinctement chacune

La réclamation du requérant du 6 juin 2023 a été rejetée par une décision du 26 juillet 2023. Par sa requête, M.

de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2022, la Caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête.

de la requête.

intervenu en cours d'instance et au rejet du surplus de la requête.

Dans ces conditions, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, la société Aureade doit être déchargée des rectifications de redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique

de rectification contradictoire, en remettant en cause le bénéfice d'une demi-part supplémentaire correspondant à sa situation de parent isolé.

judiciaire et non le juge administratif ; - les autres moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet la requête.