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236 393 résultats pour « juridiction d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme KOLF

DTA_2203674_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

substituant Me Traversini, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et A les mêmes moyens et demande en outre l'admission provisoire de la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204841_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2403336_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Il en va ainsi, notamment, des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2210862_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Par une décision du 10 février 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de sa demande d'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300458_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2206063_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

A, qui confirme que le requérant a déposé une demande d'aide juridictionnelle, en cours d'instruction, et sollicite, dès lors le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; déclare retirer les moyens

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403678_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

et du citoyen ; - la décision attaquée méconnaît le principe d’égalité prévu à l’article 1er de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen dès lors que dans des situations similaires, la juridiction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202471_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il a déposé une demande d'aide juridictionnelle, en cours d'instruction ; - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ;

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2206836_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 3.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2207847_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 3.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2207663_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2215451_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2504464_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215639_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

D le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit D la juridiction compétente ou son président () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503688_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

au cas où son dossier serait encore en instruction et de poursuivre sans délai l'étude de ce dernier en vue d'une réponse définitive dans les brefs délais.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522744_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Sur le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. Mme B... C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire dans la requête n° 2511267.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605096_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503383_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Elle soutient que : - son titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction de cette demande valable sur la période du 30 janvier 2026 au 22 juin 2026 lui est nécessaire afin d’effectuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205017_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Mme A... B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505841_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1. Compte tenu de l'urgence il y a lieu d'admettre provisoirement M.

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