Cette fin de non-recevoir doit dès lors être écartée. 3. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.

décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas

A a ordonné une expertise médicale afin de décrire et de donner son avis sur le degré de perte d'autonomie de l'intéressé en se prononçant sur son classement en GIR de la grille nationale " AGGIR ".

à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. / L'âge des enfants est apprécié à la date

saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas

l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; (…) ».

à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective (…) ».

degré.

Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () " Aux termes

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, Mme F H E, agissant en son nom et au nom des enfants mineurs A B C et G D, représentée par Me Kouamo, demande au juge des référés

de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles : « L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles

Silvy, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, le litige soulevé par Mme A n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître.

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.

degré sous contrat d'association, un recours contentieux ne peut être introduit qu'après que le représentant de l'État dans le département a été saisi par la partie la plus diligente, afin qu'il fixe

degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. ". 17.

. " Aux termes de l'article R. 57-7-1 du même code alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / 1° D'exercer ou de tenter d'exercer des

au premier degré bénéficient également de plein droit de cette carte.

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue :