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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203622_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
demande d'autorisation de licenciement a été refusée par une décision de l'inspectrice du travail du 17 janvier 2022 au motif que le délai de cinq jours ouvrables entre la date de présentation de la lettre
Source officielle9ème chambre
DTA_2202381_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
B soutient que l'arrêté en litige serait entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, la préfète de la Loire verse au débat la lettre de convocation de l'intéressé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300255_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : - la lettre de convocation à l'entretien du 26 juillet 2017 n'a pas été signée par " une autorité ayant le pouvoir de procéder au recrutement " ; - elle est insuffisamment motivée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203585_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que la lettre informant M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103161_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308340_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L. 1232-2 du code du travail dispose : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par lettre
Source officielle4ème chambre
DTA_2003291_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204276_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206384_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206173_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Alors que la requérante soutient avoir reçu la lettre de convocation le 19 avril 2022, l'accusé réception de la lettre recommandée produit par le CHU de Rennes ne comporte aucune mention relative à la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2405791_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
2024 par laquelle la présidente du jury a rejeté son recours gracieux formé contre cette délibération le 2 janvier 2024 ; 2°) d'enjoindre au ministère de la justice de procéder à une nouvelle convocation
Source officielle6ème chambre
DTA_2305775_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202768_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Elle soutient que : - la procédure est entachée d'irrégularité dès lors que : * les faits reprochés ne lui ont pas été expliqués de façon précise lors de sa convocation à l'entretien préalable ;
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401812_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
signature du président afin de signer toutes les décisions individuelles des agents de l'établissement public, 2) il n'y a aucune obligation de préciser les motifs du licenciement envisagé dans la lettre
Source officielle8ème chambre
DTA_2302419_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
B était âgé de moins de 18 ans à la date d'introduction de sa demande d'asile en Grèce, ainsi qu'il ressort de la lettre de convocation, datée du 17 octobre 2019, à un entretien par le service de l'asile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008200_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Pour justifier l'application de la majoration pour manquement délibéré mentionnée au point précédent, l'administration fiscale se prévaut de ce que la société Immotex avait reçu des lettres de convocation
Source officielle9ème chambre
DTA_2202403_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de quitter le territoire français serait entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, en tout état de cause, la préfète de la Loire verse au débat la lettre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400515_20240216
16 février 2024
16 février 2024
; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -le respect de son droit à la défense a été méconnu, d'une part en ce que la lettre
Source officielle4ème chambre
DTA_2003290_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2301422_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Source officiellePage 7 sur 267