Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2024, la société à responsabilité limitée Hydromarc saisit le tribunal d'une requête en référé liberté en demandant au juge des référés " de

L’article DG 11 du règlement du plan local d'urbanisme définit les limites séparatives en tant que : « Limites mitoyennes avec une autre propriété.

Vu la procédure suivante : Par saisine enregistrée le 11 mars 2022, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal, en application de l'article

Vu la procédure suivante : Par saisine enregistrée le 11 mars 2022, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal, en application de l'article

le recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence en vue de la mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L. 612-6 (…). / L'étudiant saisit le recteur de

municipaux ; à défaut d'adoption du budget avant le 15 avril, les dispositions du code général des collectivités territoriales prévoient que ce dernier est réglé par la chambre régionale des comptes, saisie

si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L. 230-3.

Il soutient que : - la société ne justifie pas l’avoir saisi ; - la période de responsabilité doit être limitée du 30 août 2022 au 6 juillet 2023 ; - les justificatifs produits sont insuffisants ;

par laquelle la préfète du Bas-Rhin a rejeté leur demande d'ouverture d'une enquête publique ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'ouvrir une enquête publique relative à la modification des limites

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 août 2024 par laquelle le préfet de l'Essonne a limité à 280

La méconnaissance de cette obligation de saisine pour avis constitue une garantie pour les intéressés.

B ont été saisis.

cadastrales qui y figurent, et que celle côté mer correspond au tracé de la limite d'incorporation des lais et relais précité.

inférieure des cinquante pas géométriques sur le territoire de cette commune est celle représentant la limite du rivage de la mer à l'époque où le plan fut établi et la limite supérieure est matérialisée

, que cette condamnation soit limitée à 10 048,77 euros.

suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2021, la préfète de la Charente défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter

Il informe de cette saisine le médecin du travail qui transmet un rapport au conseil médical. " 4.

Provence-Alpes-Côte d'Azur (LPO PACA) et la Société alpine de protection de la nature - France Nature Environnement Hautes-Alpes (SAPN-FNE 05), représentées par Me Victoria, demandent au juge des référés, saisi