Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

, les infractions énumérées par la préfète et réprimées par la Loi du 29 juillet 1881, ne pourront en aucun cas être commises, puisque le critère de publicité, prévu par l’article 23 de ladite loi, ne

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils

En vertu de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, rappelant les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les juges peuvent " prononcer la suppression

En premier lieu, aux termes, de l'article L. 48 du code électoral : " Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son article

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

En vertu de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, rappelant les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les juges peuvent " prononcer la suppression

Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Vu : - la Constitution, et notamment son article 11 ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne parlementaire ;

Elle soutient que : - l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que o il n'existe aucune présomption d'urgence en l'espèce ; o le bulletin a été publié le 6 juillet dernier ; - aucun des moyens

organisé un nouveau scrutin dans des conditions permettant une expression libre et sincère des électeurs et que soient mises en place des mesures préventives afin d'éviter la répétition de tels actes lors

Dès lors, les conclusions à fin d'annulation présentées dans la requête au fond sont irrecevables. Par suite, les conclusions à fin de suspension présentées par M.

une atteinte grave aux droits de la défense, liberté fondamentale ; le dossier mentionnant l’identité de victimes mineures, l’infraction pénale est constituée, en violation de l’article 39 bis de la loi

du 29 juillet 1881 ci-dessus reproduit.

du 29 juillet 1881 ci-dessus reproduit.

Les quatrième à sixième alinéas de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui, en vertu des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, sont applicables

Vu : - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le code civil ; - le code général des collectivités

D'une part, en vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes