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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201580_20230704
4 juillet 2023
En outre, le décret 67-711 du 18 août 1967 (BOC/SC, 1968, p. 319) donne en annexe la liste des travaux et emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité. ". 4.
4ème Chambre
DTA_2206188_20250930
30 septembre 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n°
6ème chambre
DTA_1907471_20220826
26 août 2022
Employé par le port de Dunkerque en tant qu'ouvrier docker professionnel du 6 février 1965 au 8 novembre 1992, M.
2 ème Chambre
DTA_1903694_20230126
26 janvier 2023
n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 27 décembre 2021 modifiant
1ère Chambre
DTA_2401449_20251114
14 novembre 2025
Il soutient que : il a séjourné au camp de Rivesaltes pendant une durée d’un mois après son arrivée à Marseille le 25 août 1962, avant d’être logé à la citadelle d’Amiens à compter du 19 septembre 1962
DTA_2200235_20221213
13 décembre 2022
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret
DTA_2200292_20230207
7 février 2023
DTA_2200380_20230314
14 mars 2023
6e Section - 3e Chambre
DTA_2205487_20240321
21 mars 2024
du 5 janvier 2010 tant au regard des affections médicales dont elle a été victime que de sa durée d'établissement en Polynésie-Française, entre juillet 1969 et août 1970, décembre 1972 et septembre 1976
1 ère Chambre
DTA_2201531_20221025
25 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France pour la première fois en 1966 à l'âge de cinq ans, dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, et y a séjourné jusqu'en 1982.
8ème chambre
DTA_2202990_20240620
20 juin 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2302043_20240628
28 juin 2024
n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 ; - le code de justice administrative.
DTA_2400859_20260217
17 février 2026
du 5 août 1962 au 22 novembre 1962.
DTA_2100557_20230403
3 avril 2023
Vu : - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, et notamment son article 232 ; - la loi n° 2019-222 du
1ère chambre
DTA_2300604_20250717
17 juillet 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977 ;
DTA_2500223_20251216
16 décembre 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret n
DTA_1903713_20230126
DTA_1903866_20230126
DTA_1907147_20220927
27 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 25 août 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. M.
6ème Chambre
DTA_2101889_20230509
9 mai 2023
; - le décret n°68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 (3è alinéa) de la loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite
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