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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2305313_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser l'instruction dans la famille en raison de " l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif
Source officielle7ème chambre
DTA_2502012_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
cour d’appel de Lyon du 10 février 2026, notifié le 13 février suivant, confirmant le jugement du juge des enfants du tribunal judiciaire de Lyon du 25 avril 2025 disant n’y avoir lieu à instaurer une mesure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205304_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
2022 par lequel le préfet du Tarn a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2400286_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
enfants sont en demande de rencontres régulières avec l'intéressé depuis leur retour au domicile et la séparation de leurs parents de sorte que le juge des enfants a ordonné la mise en place d'une mesure
Source officielleCH 1 JU
DTA_2500694_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
H... vers une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) pour une durée d’un an, vers un institut médico-éducatif (IME) pour une durée de 5 ans, vers un service d’éducation spéciale et de soins à
Source officielle6ème chambre
DTA_2411427_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Enfin, le requérant, qui a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées, ne justifie pas d'une insertion sociale ou professionnelle particulière.
Source officielleChambre 3
DTA_2401427_20240814
14 août 2024
14 août 2024
étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il est sous le coup d'une mesure
Source officielle1ère chambre
DTA_2202259_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute du département est engagée en sa qualité de gardien d'un mineur placé dans le cadre d'une mesure éducative prise en vertu des articles 375 et suivants
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2608856_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
A..., qui déclare être né en Algérie en janvier 2009, a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance lors de son entrée en France et a fait l’objet de mesures éducatives au titre de la justice des
Source officielle3ème chambre
DTA_2502407_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour et d’éloignement et ne dispensent
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2302325_20250212
12 février 2025
12 février 2025
janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Strasbourg et si l'enfant est arrivé en septembre 2022, il résulte de l'instruction et notamment du jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg relatif à la mesure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403259_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Cette mesure éducative a été prorogée jusqu'à sa majorité, le 5 avril 2016.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402544_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
D a été condamné le 11 mai 2022 à des mesures éducatives et judiciaires pendant deux ans pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, a fait l'objet de deux rappels à la loi pour des faits de recel
Source officielle4ème Chambre
DTA_2505707_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
mesure d’assistance éducative en milieu ouvert à moyens renforcés auprès de l’enfant, de sa sœur, de leur mère et de l’intéressé, que « lors des rendez-vous éducatifs proposés au domicile, Monsieur B.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2305011_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Ainsi, contrairement aux allégations des requérants, il est précisé que leur fille A fait l'objet d'une mesure éducative personnalisée.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2109670_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par un jugement d'assistance éducative rendu le 17 mai 2017, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Melun a mis fin aux mesures de placement et d'assistance éducative dont l'enfant faisait
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507148_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
pourraient être réprimés sur la base des dispositions législatives et réglementaires applicables, en particulier celles figurant dans le code pénal ; certains jeunes connus pourraient faire l'objet d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307155_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
an, ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de trois ans, un rapport, établi après une évaluation pluridisciplinaire, sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2203667_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
difficultés d'adaptation ; / 3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique ; / 4° Les établissements ou services mettant en œuvre les mesures
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302353_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
B, alors mineur, a fait l'objet d'une mesure éducative de réparation pénale en application de l'article L.112-8 du code de la justice pénale des mineurs, qui a pris fin en décembre 2022 pour les faits
Source officiellePage 7 sur 382