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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200156_20230207
7 février 2023
établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires
3ème Chambre
DTA_2208132_20250808
8 août 2025
s'imposant aux militaires.
DTA_2205812_20250808
Il exige ainsi, en vertu de l'article L. 4111-1 du code de la défense, que le militaire fasse preuve de disponibilité en toute circonstance, et l'article L. 4121-5 de ce code prévoit que " les militaires
DTA_2205815_20250808
9ème chambre
DTA_1809717_20230706
6 juillet 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
12ème chambre, éloignement
DTA_2408580_20250206
6 février 2025
S'il produit à l'audience un tract selon lequel les forces armées révolutionnaires colombiennes l'auraient déclaré objectif militaire, ce document, non daté et que le requérant déclare avoir reçu en septembre
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2407304_20250120
20 janvier 2025
locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote : * aucune personne n'a siégé en qualité d'officier de port ou d'officier de port adjoint ; * le directeur du port militaire
5e Section - 2e Chambre
DTA_2313984_20260122
22 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des armées : 2.
DTA_2000589_20221103
3 novembre 2022
Le militaire conserve, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération.
2ème Chambre
DTA_2300411_20250521
21 mai 2025
Aux termes, d'une part, de l'article L. 4139-12 du code de la défense : " L'état militaire cesse, (), pour le militaire servant en vertu d'un contrat, lorsque l'intéressé est rayé des contrôles. ".
6e Section - 2e Chambre
DTA_2120074_20231102
2 novembre 2023
sont concordantes avec celles contenues dans le livret militaire de M.
1ère chambre
DTA_2302820_20260420
20 avril 2026
Considérant ce qui suit : Par un courrier du 14 juin 2023, le commandant du lycée militaire d’Autun a informé M.
6ème chambre
DTA_2004648_20231213
13 décembre 2023
a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d'un militaire en activité de son choix sur les faits qui lui sont reprochés devant l'autorité militaire de premier niveau dont il
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2500461_20250305
5 mars 2025
pour répondre au seul intérêt personnel du militaire.
DTA_2004526_20230124
24 janvier 2023
Celui réunissant moins de trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée maximale d'un an ".
7ème chambre
DTA_2109033_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 4137-15 du même code : " Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d'un militaire en activité
DTA_2204834_20230414
14 avril 2023
Le ministre des armées a produit un mémoire enregistré le 28 mars 2023, non communiqué car sous clôture.
Chambre 2
DTA_1903237_20230615
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2019 au greffe du tribunal des pensions miliaires de Nancy et transférée au greffe du tribunal administratif de Nancy pour y être enregistrée
Reconduite à la frontière
DTA_2305714_20230630
30 juin 2023
, de manière systématique, de participer à des actions militaires constitutives de violations graves du droit international humanitaire, pénal ou relatif aux droits humains.
DTA_2002846_20230728
28 juillet 2023
En ce qui concerne la légalité externe : - la décision du 12 mai 2020 comporte une signature non suivie des mentions du prénom, du nom et de la qualité du signataire ; cette décision du 12 mai 2020 méconnaît
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