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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315011_20231006
6 octobre 2023
B, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat, n'établit pas avoir exposé des frais spécifiques dans le cadre de la présente instance.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500369_20250918
18 septembre 2025
Le requérant ne justifie pas disposer du ministère d’un avocat ni d’avoir engagé de quelconques frais relatifs à la présente instance.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2201647_20240126
26 janvier 2024
Mme B, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat, ne justifie pas avoir exposé des frais pour l'établissement de sa requête.
3ème chambre
DTA_2102255_20230711
11 juillet 2023
B, d'une part, pour défaut de liaison du contentieux, en l'absence de réclamation préalable et, d'autre part, faute d'être présentées par requête distincte introduite par ministère d'un avocat.
1ère Chambre
DTA_2001166_20220929
29 septembre 2022
Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par le directeur régional des finances publiques, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat et ne fait pas
DTA_2426788_20241106
6 novembre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, et alors que la requérante n'a pas eu recours au ministère d'un avocat, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros sur le fondement des
1ère chambre Bis
DTA_2104358_20230207
7 février 2023
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat ; - la matérialité des faits est établie.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2513917_20251205
5 décembre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, le requérant n’ayant pas formé la requête par le ministère d’un avocat et ne justifiant pas avoir exposé de frais à l’occasion de la présente instance, il y a lieu de
2e Section - 2e Chambre
DTA_2310272_20240311
11 mars 2024
A, qui n'a pas introduit la présente instance par le ministère d'un avocat, ne justifie pas avoir exposé des frais pour l'introduction de son recours.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401069_20240805
5 août 2024
B A, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat, a sollicité le bénéfice d'une admission provisoire à l'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit
4e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2001637_20240422
22 avril 2024
Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, le ministre de la justice, garde des sceaux, a conclu au rejet de la requête.
ORTA_2413013_20250128
28 janvier 2025
En l'espèce, Mme A, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat, n'établit pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance.
ORTA_2315121_20231006
A, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat, n'établit pas avoir exposé des frais spécifiques dans le cadre de la présente instance.
5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2202409_20231031
31 octobre 2023
Mme B, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat, ne justifie d'aucune dépense liée à sa demande.
2ème chambre
DTA_2300033_20250411
11 avril 2025
Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat
DTA_2401367_20251030
30 octobre 2025
B..., présentée sans le ministère d’un avocat, conteste la légalité de l’arrêté, dont la copie s’y trouve jointe, par lequel le préfet du Gard a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial
DTA_2410153_20250602
2 juin 2025
A, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat, n'établit pas qu'il ait exposé des frais pour l'introduction de la présente instance.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2204602_20220706
6 juillet 2022
D'autre part, le centre hospitalier d'Armentières, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat, ne saurait demander à être indemnisé par la partie perdante sur le fondement des mêmes dispositions.
JUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2300462_20250722
22 juillet 2025
d'obtenir des dommages et intérêts est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas fait d'une démarche distincte de celle de la contestation des impositions et, d'autre part, qu'elle a été présentée sans le ministère
3ème Chambre
DTA_2203167_20250204
4 février 2025
Il soutient que : - la requête n'est pas présentée par le ministère d'un avocat conformément à l'article R. 431-2 du code de justice administrative ; - la requête n'est pas signée en méconnaissance
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