Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, la Préfecture de la Manche conclut au non-lieu à statuer de la requête au motif que la décision attaquée a fait l'objet d'un retrait le 9 août 2022

pas opérants ; - sa décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - les circonstances, extérieures au motif de la décision attaquée, sont sans incidence sur sa légalité.

B A, représenté par la SELARL Balestas, Grandgonnet, Muridi et associés, demande au tribunal d'annuler la décision du 17 avril 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de

être substitué aux motifs fondant la décision attaquée.

Il ressort des pièces du dossier et notamment de la décision consulaire, dont la commission a entendu se réapproprier les motifs, que la décision attaquée est fondée sur le risque de détournement de l'objet

Il soutient que : - le motif de la décision attaquée n'est pas entaché d'erreur d'appréciation ; - les circonstances, extérieures au motif de la décision attaquée, invoquées par la requérante sont

Les motifs de la décision attaquée sont tirés, d'une part, de ce qu'aucune demande n'a été déposée pour C A, l'un des deux enfants mineurs allégués de M.

Quant à la légalité des motifs de la décision attaquée : 10.

Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le premier motif de la décision attaquée est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 5.

Dans ces conditions, le premier motif de la décision attaquée, non repris par le ministre dans son mémoire en défense, n'est pas susceptible de fonder légalement cette décision. 5.

7 mètres sur 1,80 mètres ; - cette décision ne prend pas position sur la différence de traitement invoquée dans sa demande ; - elle ne reprend pas les motifs de la décision du 5 janvier 2021 ; -

A n'aurait pas pu consulter les motifs de la décision attaquée avant la fin de sa garde à vue est sans incidence sur la légalité de cette décision. 4.

La requête introductive d'instance de Mme A ne contient l'exposé d'aucun moyen opérant dès lors qu'elle ne conteste pas les motifs de la décision attaquée.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée

En deuxième lieu, il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée ou des autres pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de

A... un permis de construire un hangar agricole avec une toiture en panneaux photovoltaïques est en premier lieu motivé par la circonstance que le projet se situe en zone non constructible de la carte

D'autre part, selon l'article R. 412-1 de ce même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de l'acte attaqué.

de son établissement et que l'arrêté est entaché d'abus de pouvoir, il ne soutient pas avoir fait une déclaration préalable pour l'activité envisagée ou une demande d'occupation du domaine public, motifs

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation en droit ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation en droit ; - elle est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions