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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304380_20231226
26 décembre 2023
Ainsi, il n'est pas démontré que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer dans le pays de retour fixé par l'arrêté attaqué.
6ème Chambre
DTA_2300760_20260513
13 mai 2026
mention ne constitue pas un motif de l’arrêté attaqué, dont les requérants pourraient ainsi utilement contester la légalité.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2503965_20250905
5 septembre 2025
Le préfet soutient que : - la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie ; - aucun doute sérieux sur la légalité des motifs de l'arrêté attaqué n'est établi au vu des moyens invoqués.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305320_20240214
14 février 2024
Par l'arrêté attaqué du 26 décembre 2023, la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République Démocratique du Congo. 2.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2102703_20221212
12 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation ; - il méconnaît son droit à sa vie privée et familiale.
DTA_2203730_20221228
28 décembre 2022
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des motifs de l'arrêté attaqué, que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen de sa situation personnelle.
3ème Chambre
DTA_2405996_20260414
14 avril 2026
grande instance de Cahors du 7 février 2023 instituant une servitude de passage au droit de sa parcelle, et au profit de la parcelle cadastrée sous le n° E 111, il ne remet pas utilement en cause le motif
DTA_2202536_20221026
26 octobre 2022
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des motifs des arrêtés attaqués, que le préfet d'Eure-et-Loir n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation
DTA_2108751_20230223
23 février 2023
En deuxième lieu, comme il a été dit au point précédent, les motifs de l'arrêté attaqué mentionnent différents éléments de la situation personnelle et familiale de M.
DTA_2400337_20240313
13 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'indiquent les motifs de l'arrêté attaqué, M.
8ème chambre, JU
DTA_2210579_20231205
5 décembre 2023
En troisième lieu, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que l'obligation de quitter le territoire est également fondée sur le motif tiré de ce que M.
1ère Chambre
DTA_2201117_20230731
31 juillet 2023
Toutefois, il ressort des termes de l'arrêté attaqué, sans être contesté par le requérant, que les faits de violences volontaires aggravées de 2002 et 2010, qui constituent un des motifs de l'arrêté attaqué
7éme chambre
DTA_2305306_20231109
9 novembre 2023
D'une part, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
DTA_2402359_20240410
10 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer, au motif que l'arrêté attaqué du 22 février 2024 a été retiré par décision du 12 mars
1re Section - 3e Chambre
DTA_2431664_20250410
10 avril 2025
ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé l'arrêté attaqué.
DTA_2520152_20251119
19 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.
7ème chambre
DTA_2311195_20251119
pluviales ; les motifs fondant l’arrêté attaqué sont illégaux : d’une part, le maire de Bry-sur-Marne ne pouvait légalement s’opposer à son projet au motif qu’il risquerait d’être incompatible avec
6ème chambre
DTA_2303442_20230703
3 juillet 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - l'arrêté méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
1 ère Chambre
DTA_2200875_20220905
5 septembre 2022
En second lieu, pour les motifs qui précèdent, étant précisé que M.
8ème chambre
DTA_2415118_20260226
26 février 2026
Il ressort tant des motifs de l’arrêté attaqué que des écritures du préfet en défense que, pour refuser de délivrer à Mme A... une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », le préfet de
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