Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 4.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

d'annuler l'arrêté en date du 5 février 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

à la protection de la personne, de ses droits et de ses libertés et toutes mesures nécessaires au respect des droits de la défense, d'un intérêt suffisant de nature à le rendre recevable à intervenir.

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

. / A l'expiration de ce délai de dix jours, si la personne n'a pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement, le maire la met en demeure de se conformer à la réglementation dans un

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Sur le délai de départ volontaire : 19.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Il incombe aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu’implique le respect des décisions juridictionnelles.

Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet d'Indre-et-Loire délivre à M.

Si Mme C se prévaut de la présence en France de son cousin et de ce que sa domiciliation chez sa mère implique nécessairement l'existence de liens forts, elle ne produit néanmoins aucune pièce de nature

arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 13 février 2026 portant interdiction de la manifestation « Soutien au peuple palestinien, à Gaza et en Cisjordanie, pour un véritable cessez-le feu et le respect