Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504574_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Sabatté, demande au tribunal : 1°) d'annuler le tableau de mutation des contrôleurs des finances
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2326555_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer ce récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102752_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
et ne peut, dans ces conditions, être regardée comme une mutation comportant modification de sa situation.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2212267_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
outre-mer 2022 à la Réunion et les décisions de mutation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302999_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Puis, par un arrêté en date du 22 novembre 2023 notifié au requérant le 25 novembre 2023, la commune a retiré l'arrêté du 30 octobre 2023 portant nomination par voie de mutation de M. A.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306677_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306286_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
C..., présentée au titre de la mutation prioritaire pour rapprochement de conjoint sur le poste de maître de conférences en « gestion des ressources humaines, mutation du travail et des organisations »
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601375_20260225
25 février 2026
25 février 2026
de classement contenant son total de points à chaque demande de mutation et le barème de points rectifié ; qu’en outre, cette erreur a eu pour effet de faire retarder sa mutation de poste à l’Ile de la
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300854_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il a obtenu sa mutation au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan où vivent sa conjointe et leurs deux enfants.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200787_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Et aux termes de l'article L. 512-24 de ce code : "Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil. / ().". 7.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300880_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle se prévaut également du fait que sa mutation vers le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand la rapproche de son domicile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502581_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B A, qui expose avoir fait l'objet d'un arrêté du 3 septembre 2024 du préfet de police des Bouches-du-Rhône portant dessaisissement d'armes, de munitions et de leurs éléments sur le fondement de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2301503_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A demande au tribunal d'annuler la décision révélée par le télégramme du 16 juin 2022 annulant sa mutation à Mayotte en tant qu'il fait obstacle à toute nouvelle demande de mutation pour une durée de trois
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505786_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la constitution des dossiers des agents candidats à une mutation constitue un acte préparatoire à l'établissement du tableau des mutations.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201529_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
; de remplacer la décision de mutation dans l’intérêt du service par une décision de mutation à la demande de l’intéressé ; de procéder à la reconstitution de sa carrière et à la révision rétroactive,
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2015178_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
de notification de la même décision, le 4 février 2020 est sans incidence. 5.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205677_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A contre la décision du 28 janvier 2022 du général de corps d'armée commandant la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes portant ordre de mutation.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402100_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
le recteur de l’académie de Mayotte a refusé de lui accorder l’EXEAT, dans le cadre des mouvements de mutation ; 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500594_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En suivant, par un ordre de mutation n° 5139 RGCOR/DAO/BGP/SP/PSO en date du 10 septembre 2024, notifié le 2 octobre suivant et prenant effet, le 1er novembre 2024, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507528_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le 19 mai 2025, le chef de son établissement a donné son accord pour la mutation de M.
Source officiellePage 7 sur 162