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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre DALO
DTA_2202168_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
soutient que : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle menacée d'expulsion ; - elle a fait des démarches en vue d'une mutation locative auprès de son bailleur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000304_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
le bailleur a contacté des artisans, il n'a cependant signé aucun devis ; -elle a droit à l'indemnisation de la moitié du montant des loyers versés depuis son installation, le bailleur ayant manqué
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403796_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
bail dans son logement actuel et un accord avec son bailleur actuel pour lui permettre d'envisager un protocole de cohésion sociale ; - la recherche d'un logement est toujours en cours et un logement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210512_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
limitée à la commune de Marseille et précise qu'une proposition lui sera faite par un bailleur social dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307568_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
ex-concubin a reçu un remboursement de 2 500 euros de la CAF ; son dossier CAF a été fusionné à celui de son ex-concubin ; elle n’a plus accès à son ancien dossier et a dû demander l’ouverture d’un nouveau
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2200898_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il expose que le bailleur social " ACM " a attribué à Mme D par contrat de bail du 3 août 2022, un nouveau logement social de type T6 d'une surface de 126 m2, situé à Montpellier, bâtiment 7 résidence
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2102384_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A et les observations de Mme C, représentant le CROUS, qui souligne que la prescription biennale bénéficie également au bailleur qui perçoit l'aide personnalisée au logement et que l'indu n'a été connu
Source officielle1ère chambre
DTA_2100590_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B a alors présenté une nouvelle demande de permis de construire, aux fins, soutient-il, de corriger cette irrégularité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401839_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
contrat de bail dans les bons délais, ce que les services de la préfecture ont confirmé ; - elle a attendu son solde de tout compte de son ancien bailleur après l'état des lieux qui lui a été fourni
Source officielle10ème chambre
DTA_2309943_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Mme A soutient que : - elle ne doit rien à la caisse d'allocations familiales car elle ne percevait pas directement le loyer et son bailleur lui a adressé un relevé de compte lui indiquant avoir versé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106160_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
à reprendre le fonds pour l'exploiter, soit attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à tout repreneur dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux
Source officielle1ère chambre
DTA_2302292_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai
Source officielle8ème chambre
DTA_2400042_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Puis par un second courrier, daté du même jour, il a informé la société requérante de la suspension de l’octroi du concours de la force publique en raison d’éléments nouveaux.
Source officielle12eme chambre
DTA_1902420_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par la décision attaquée du 7 janvier 2019, le maire du Bailleul a de nouveau refusé de faire droit à la demande de protection fonctionnelle formée par Mme B.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2002439_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Mme C est locataire depuis le 16 janvier 2017 auprès du bailleur social Erilia d'un appartement situé à Biarritz.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202139_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
C n'avait pas résilié son bail d'habitation auprès de Tagerim Investisseurs, son bailleur ; les droits de M.
Source officielleChambre 1
DTA_2001315_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La seule circonstance que le bail commercial se traduise, pour le preneur, par la création d'un élément d'actif nouveau, compte tenu du droit au renouvellement du bail que celui-ci acquiert, ne suffit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505043_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Une nouvelle réponse a été apportée le 28 mai 2024.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005813_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par suite, il ne satisfait pas à l'exigence de nouveauté qu'imposent les dispositions citées au point précédent. 5.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2206401_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Mme B conteste le refus opposé à sa demande de mutation de logement et précise que l'offre de relogement proposé par son bailleur social en janvier 2023, dont elle n'a pas été destinataire, n'était, en
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