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150 résultats pour « nullité d'une prolongation de garde à vue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2002949_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Pour les frais de garde d'enfant : 27.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303544_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Vu la procédure suivante : I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104212_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2600009_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Vu la décision de la commission de contrôle des opérations électorales du 26 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400611_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la délibération n°145 du 29 janvier 1969 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110186_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1924385_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200091_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré et des pièces complémentaires, enregistrés les 7 et 10 janvier 2022, la préfète de la Gironde demande au tribunal d'annuler la délibération du 5 juillet 2021

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313366_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004114_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100756_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003268_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101701_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301837_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2003068_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 novembre 2020, le 24 juin 2021 et les 14 et 24 juin 2022, l'association Lorraine Nature Environnement (LNE), l'association

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106670_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 juillet 2021, 17 décembre 2021, 1er avril 2022 et 21 mai 2022, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101131_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 mai 2021, le 16 décembre 2022, le 30 janvier 2023 et le 16 mars 2023, Mme F I, Mme E K, Mme G A, Mme C A, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2104221_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2021 et 6 mai 2022, Mme F A et M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101434_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 juillet 2021, 19 janvier 2023, 14 février 2023, 16 mars 2023, 18 août 2023 et 28 mars 2025, ainsi que par un mémoire récapitulatif

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403470_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin 2024 et 5 novembre 2025 à 10 heures 13 (ce dernier non communiqué), l’association Impasse de Négreneys, le comité de

Source officielle

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