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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2201274_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
de ces avantages, en contradiction avec les objectifs visés par cette législation. " Enfin, selon le 1 de l'article 63, " Paiements indus et sanctions administratives " : " Lorsqu'il est constaté qu'un
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201275_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
de ces avantages, en contradiction avec les objectifs visés par cette législation. " Enfin, selon le 1 de l'article 63, " Paiements indus et sanctions administratives " : " Lorsqu'il est constaté qu'un
Source officielle3ème chambre
DTA_2303343_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A..., pêcheur professionnel, a déposé une demande, enregistrée le 9 mai 2023 en préfecture de Vaucluse, tendant à l’obtention d’une autorisation de pêche de l’anguille en eau douce sur le lot C11 de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105694_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Si le maire vise, au sein des visas de l'arrêté contesté, cet engagement de cession, aucun article ne prescrit expressément cette cession ou n'en fait une condition préalable à l'obtention du permis de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005756_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Toutefois, l'article 5 du règlement de sélection ne subordonne pas la recevabilité des candidatures en vue de la délivrance d'une autorisation domaniale à l'obtention préalable de l'accord prévu par la
Source officielleChambre 2
DTA_2202303_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou à un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement,
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500298_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
époque du surdosage, dont la preuve ne peut résulter que dans le dossier médical qui serait communiqué à un médecin expert ; - il n’a effectivement pas fourni d’élément médical ou administratif objectif
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302323_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B... a déposé sa demande de permis de construire le 7 novembre 2022, soit dans le délai de 18 mois courant à compter de l’obtention de son certificat d’urbanisme le 23 mai 2022.
Source officielleChambre 2
DTA_2202281_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou à un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement,
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2217565_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Outre cet objectif, l'étude clinique NCT01606995 vise également à l'identification d'éventuels effets secondaires de ce traitement ou à l'évaluation de la sécurité de celui-ci.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301735_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
l'article 9 de l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le premier adjoint au maire de la commune de Courmelles a indiqué que la réalisation des travaux autorisés par cet arrêté était différée jusqu'à l'obtention
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400115_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
elle répond, eu égard à la gravité et au caractère répété des infractions constatées au code de la route commises par l'intéressée sur une brève période de temps, soit six excès de vitesse depuis l'obtention
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511045_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411352_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501507_20250225
25 février 2025
25 février 2025
maintenir en situation irrégulière depuis sa première demande de titre de séjour formée le 4 octobre 2022, alors qu'il a obtenu une promesse d'embauche à compter du 3 avril 2025 conditionnée par l'obtention
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514501_20250826
26 août 2025
26 août 2025
A... a signé le 12 mai 2025 une promesse d’embauche sous réserve de l’obtention d’une habilitation l’autorisant à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, a déposé le 8 novembre 2023
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300262_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400766_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la durée de séparation entre les époux malgré ses diligences à la suite de l'obtention du statut de réfugié alors que le requérant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318790_20230811
11 août 2023
11 août 2023
de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du jury révélée par le relevé de note en date du 31 juillet 2023, de l'université Paris I Panthéon Sorbonne relative à l'obtention
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602734_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
étant en cours d’étude ; n’ayant pas de moyens financiers, son épouse, qui n’a pas de logement, habite chez un de ses oncles à Bamako où la situation sécuritaire se dégrade ; les conditions pour l’obtention
Source officiellePage 7 sur 3552