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1ère Chambre

DTA_2300048_20251028

28 octobre 2025

Ils font valoir que : - le dossier de demande du permis de construire est entaché d’omissions, d’inexactitudes, et d’insuffisances dès lors que : le plan de masse ne répond pas aux prescriptions du

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2001461_20220715

Administratif

15 juillet 2022

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2107470_20250109

Administratif

9 janvier 2025

demande de permis de construire ne comporte pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits sont insuffisants, imprécis ou comportent des inexactitudes

Source officielle

TA

8ème Chambre

DTA_2405970_20260210

Administratif

10 février 2026

, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l

Source officielle

TA

8ème Chambre

DTA_2412421_20251016

Administratif

16 octobre 2025

, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l

Source officielle

TA

Chambre 1

DTA_2203521_20241119

Administratif

19 novembre 2024

D'autre part, les erreurs ou omissions dans les visas d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

Source officielle

TA

8ème Chambre

DTA_2310121_20260310

Administratif

10 mars 2026

, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2302812_20250617

Administratif

17 juin 2025

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2100610_20230314

Administratif

14 mars 2023

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2301277_20251203

Administratif

3 décembre 2025

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2201621_20250930

Administratif

30 septembre 2025

de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2207755_20260421

Administratif

21 avril 2026

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2207835_20240129

Administratif

29 janvier 2024

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2302185_20250515

Administratif

15 mai 2025

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle

TA

7ème chambre

DTA_2108561_20240321

Administratif

21 mars 2024

déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2108605_20250106

Administratif

6 janvier 2025

permis de démolir ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2106518_20240425

Administratif

25 avril 2024

déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2413348_20250515

Administratif

15 mai 2025

permis de démolir ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2104420_20231108

Administratif

8 novembre 2023

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

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TA

1ère Chambre

DTA_2401102_20241105

Administratif

5 novembre 2024

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

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7 456 résultats pour « omission ou inexactitudes »

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