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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304908_20231128
28 novembre 2023
B et C A, représentés par Me Eizaga, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Belin-Beliet ne s'est pas opposé à la demande de déclaration
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2502907_20250422
22 avril 2025
2025 d'opposition à déclaration préalable et a pris une décision de non opposition à déclaration préalable.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2403987_20250929
29 septembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué, qui ne lui a été notifié que le 15 mai 2024, constitue le retrait d’une décision tacite de non-opposition née le 14 janvier 2024, et que ce retrait est comme tel
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307356_20231129
29 novembre 2023
de la commune de Sarcelles a fait opposition aux travaux décrits dans la déclaration préalable n°95585 22 00141 portant sur l'installation d'antennes-relais sur un terrain situé 62 boulevard Michel de
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2408817_20260423
23 avril 2026
A... D..., représentés par Me Cereja demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° DP 068 135 23 F0026 du 14 avril 2023 délivré par le maire de Hésingue à M.
2 ème Chambre
DTA_2202167_20230720
20 juillet 2023
A pour contester devant le tribunal la décision d'opposition à déclaration préalable. 5.
ORTA_2504821_20260423
A... D..., représentés par Me Cereja demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° DP 068 135 23 0013 du 14 avril 2023 délivré par le maire de Hésingue à M.
1ère chambre
DTA_2300145_20250611
11 juin 2025
B A, représenté par Me Néraud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 août 2022 par lequel le maire de Saint-Eloi a retiré la décision de non-opposition à déclaration préalable pour
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2514559_20251029
29 octobre 2025
du 8 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Tigeaux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme A...
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102142_20220712
12 juillet 2022
A B, représenté par Me Varron Charrier, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2021 par laquelle le maire d'Evenos a retiré la décision tacite par laquelle il ne s'est pas opposé
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308541_20231107
7 novembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, la commune d'Athis-Mons, représentée par Me Peyrical, déclare ne pas s'opposer au désistement et sollicite qu'il en soit donné acte.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2314794_20231020
20 octobre 2023
Elle fait valoir que, par arrêté du 13 octobre 2023, le maire a retiré la décision d'opposition à la déclaration préalable en date du 26 mai 2023 et a délivré à la société Free mobile une décision de non
ORTA_2407328_20251128
28 novembre 2025
Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3.
ORTA_2201602_20240207
7 février 2024
D A, représenté par Me Bouchefer, conclut au rejet de la requête.
ORTA_2209461_20231024
24 octobre 2023
E A et Mme B F A, représentés par Me Brouwer, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision tacite par laquelle le maire de Coudekerque-Branche ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2100377_20230103
3 janvier 2023
A G, représentés par Me Ghaye, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable du 25 août 2020 par lequel le maire de la commune de Seignosse
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210800_20250305
5 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2022 et 23 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Molina, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307111_20250328
28 mars 2025
B A, représenté par Me Hortal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2023 du maire de Merville qui s'oppose à sa déclaration préalable de travaux en vue d'une division de terrain ainsi
2ème chambre
DTA_2307493_20260205
5 février 2026
Mme A... a également obtenu une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable née le 24 mars 2019, relative à des ouvertures sur façade.
DTA_2101690_20230406
6 avril 2023
D A C, représenté par Me Boulais, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Vernon s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 11 janvier
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