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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2501967_20260513
13 mai 2026
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2408567_20250113
13 janvier 2025
D'une part aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500676_20250721
21 juillet 2025
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201094_20221128
28 novembre 2022
/ () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601712_20260420
20 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes
Chambre 2
DTA_1902070_20230406
6 avril 2023
de la requête de la commune de Gelles et au rejet des demandes des autres parties dirigées contre elles ; 3°) à la mise à la charge de la commune de Gelles ou de toute autre partie succombant à l'instance
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204621_20220711
11 juillet 2022
() / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2102978_20230116
16 janvier 2023
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
DTA_2200798_20220803
3 août 2022
En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. A a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation.
DTA_2201072_20220812
12 août 2022
En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme B a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300976_20230901
1 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement
3ème chambre JU
DTA_2202160_20231012
12 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au rejet de la requête.
DTA_2201515_20221129
29 novembre 2022
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
ORTA_2501891_20260316
16 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2302596_20230626
26 juin 2023
B A doit être regardé comme contestant les motifs de l'ordonnance n° 2214483/1-3 du 23 janvier 2023 par laquelle la vice-présidente de la 1ère section a rejeté sa requête.
2ème Chambre
DTA_2305597_20250630
30 juin 2025
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2311187_20240221
21 février 2024
C n'a pas régularisé sa requête en présentant des conclusions ou des moyens. Par suite, la requête de M.
ORTA_2209805_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
DTA_2201025_20220808
8 août 2022
En l'espèce, il résulte de l'instruction que, Mme B a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation.
ORTA_2303064_20240902
2 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
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