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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2107787_20240109
9 janvier 2024
de la Pierre et demandé que l'ensemble du massif forestier couvert notamment par la forêt de Vibraye, le bois de Marchevert et la forêt de la Pierre fasse l'objet, au sein de la zone naturelle N, d'un
2ème Chambre
DTA_2201840_20231108
8 novembre 2023
.- Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.
3ème chambre
DTA_2301986_20260203
3 février 2026
protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. / 4° Soit d'ouvrir
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507628_20251113
13 novembre 2025
du code de justice administrative : de prendre toutes mesures utiles permettant aux salariés de la société RTE, et à toutes sociétés mandatées par elle, notamment la SARL Aménagements Ruraux et Forestiers
2ème chambre
DTA_2400936_20250724
24 juillet 2025
Cette optimisation de l'utilisation du foncier disponible doit alors permettre de préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers.
DTA_2101616_20231222
22 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DTA_2304095_20251226
26 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-24 de ce code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
4ème chambre
DTA_2503065_20260310
10 mars 2026
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 341-6 du code forestier : Aux termes de l’article L. 341-6 du code forestier : « (...) l'autorité administrative compétente de l'Etat subordonne
DTA_1908355_20221004
4 octobre 2022
. - Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602885_20260422
22 avril 2026
environnement boisé ; - la condition d’urgence est satisfaite en ce que les bénéficiaires de l’acte contesté disposent d’ores et déjà de la possibilité de procéder aux actes notariés de division, d’ouvrir
DTA_2101084_20230511
11 mai 2023
lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers ". 7.
1ère chambre
DTA_2303811_20250506
6 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
DTA_2310648_20260317
17 mars 2026
-Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.
DTA_2002983_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article R. 123-8 alors en vigueur : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". / () / En zone N, peuvent seules être autorisées : / - les constructions et installations
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402962_20240603
3 juin 2024
être protégés et ne constituant pas une agglomération au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; * il permet également une dynamique de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers
DTA_2100586_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 341-3 du même code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201506_20250902
2 septembre 2025
tribunal : 1°) d'annuler l'avis défavorable au projet de son plan local d'urbanisme rendu le 20 septembre 2022 par la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestier
4ème Chambre
DTA_1902143_20221116
16 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Chambre 2
DTA_2301482_20250918
18 septembre 2025
- le terrain d'assiette du projet se situe dans une partie urbanisée de la commune, qu'il est accessible par deux voies, qu'il est viabilisé, et qu'il ne compromet pas les activités agricoles et forestières
5ème Chambre
DTA_2209300_20240131
31 janvier 2024
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