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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1805412_20230209
9 février 2023
décision du 13 avril 2018 par laquelle le maire a prononcé son licenciement pour faute grave ; 2°) d'enjoindre sa réintégration dans ses fonctions et la reconstitution de sa carrière, en ce compris le paiement
1ère Chambre
DTA_2400193_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française : " Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : des salaires ; des arrérages des rentes perpétuelles
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507061_20251022
22 octobre 2025
A... ne saurait justifier les faits ou en atténuer la portée et pas davantage la circonstance que la SAS Olivier Jordan TP a traversé une passe difficile ; tous les salaires dus ont été versés ; - le
5ème chambre
DTA_2108133_20231025
25 octobre 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
DTA_2215845_20231122
22 novembre 2023
2ème Chambre
DTA_2105722_20231116
16 novembre 2023
DTA_2105555_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 8252-2 de ce code : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions
2ème chambre
DTA_2103148_20240125
25 janvier 2024
L'article L. 8252-2 de ce code dispose que : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions
DTA_2401200_20250403
3 avril 2025
sommes mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justifiant du paiement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2504951_20250225
25 février 2025
Elle est également de nature à compromettre notamment le remboursement du crédit qu'elle a contracté, avec une échéance mensuelle de 1 174,44 euros et le paiement des salaires de ses employés.
1ère chambre
DTA_1906996_20220929
29 septembre 2022
Sur les conclusions tendant à la réintégration de Mme A et au paiement des indemnités et salaires : 2.
4ème Chambre
DTA_2105208_20240626
26 juin 2024
remplissait pas les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues par l'article 14 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Antibes de lui payer les salaires
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503527_20251219
19 décembre 2025
auto-entrepreneur puisqu’elle entraîne une perte importante du chiffre d’affaires alors qu’il doit faire face à différentes dépenses telles le loyer, les factures d’énergies, les cotisations sociales et le paiement
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604686_20260407
7 avril 2026
judiciaire comportant un plan de redressement sur huit années dont la société fait l’objet, dont le non-respect comporte un risque de liquidation judiciaire, d’autre part des charges relatives au paiement
DTA_2000018_20220705
5 juillet 2022
Il résulte de la décision attaquée qu'a notamment été retenu à l'encontre de Mme A, pour fonder l'autorisation de licenciement, le grief tiré du paiement tardif des salaires.
DTA_1901859_20221110
10 novembre 2022
DTA_2308669_20260505
5 mai 2026
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article
3ème Chambre
DTA_2003738_20220705
DTA_2209250_20250220
20 février 2025
DTA_2002686_20221018
18 octobre 2022
L'article L. 8252-2 du même code prévoit que : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions
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