Toutefois, aucun de ces documents, ni les courriels les accompagnant, ne fait référence au droit de l'élève et de ses parents de recevoir communication des pièces se rapportant à l'affaire, la seule indication

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

de l'Essonne, sur avis de la commission de recours amiable, refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation de logement sociale à compter de l'année 2020 et, d'autre part, renvoyé Mme A devant la caisse

A demande l'annulation, le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui octroyer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit

Par deux arrêtés du 12 mai 2023, le préfet de la Vienne, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur

quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Tarn de réexaminer sa situation au regard du changement de statut salarié sollicité

Or, contrairement à ce que soutient la requérante, en mentionnant d'une part sa nationalité congolaise et d'autre part, qu'elle pourra être reconduite d'office à la frontière du pays " dont elle a la nationalité

le jugement de l'affaire à une formation collégiale.

Le 25 août 2022, il a sollicité son admission au séjour au titre de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Le 15 décembre 2021, il a sollicité auprès de la préfecture du Tarn d'une part, le renouvellement de son titre de séjour " étudiant " et d'autre part, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de "

renvoi de l'audience du 10 avril 2025 à 10h à laquelle ses clients ont été convoqués.

d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixé le pays de renvoi

Par un arrêt n° 22TL22656 du 4 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Toulouse.

, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2026 par lequel la préfète de l’Essonne a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de la décision du tribunal correctionnel de Paris

D'une part, il ne résulte ni de ces dispositions, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire qu'un préfet de département ou, à Paris, le préfet de police ne serait pas territorialement

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.