Cette convocation a nécessairement tant pour objet que pour effet de procéder au retrait de la décision attaquée.

est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Par une lettre du 21 juillet 2025, une demande de pièces complémentaires a été adressée aux parties en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à laquelle il a été répondu

L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature () ". 5.

C depuis le lundi 8 juillet, l'a convoqué à un entretien le mardi 16 juillet pour faire le point sur la suite de sa formation, en l'informant qu'en cas d'absence de présentation à cette convocation il

Aux termes de l'article R.561-48 du même code : " Le président de la Commission nationale des sanctions convoque la personne mise en cause pour l'entendre, par lettre recommandée avec demande d'avis de

-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre

L'étranger donne décharge de cette remise. / Si la remise à l'étranger lui-même n'a pu être effectuée, la convocation est envoyée à sa résidence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Il ressort des pièces du dossier que la lettre recommandée par laquelle Mme A...

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

S'il est constant qu'aucun dossier n'était joint à cette seconde convocation, celle-ci renvoyait à la convocation du 30 septembre 2022 à laquelle étaient joints les notes explicatives de synthèse sur les

recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

par lettres adressées en recommandé avec accusé de réception datées des 7 et 27 avril 2021.

représenté par Me Bulajic, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer

Vu le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

fixée par les experts, une seconde convocation lui est adressée.

Elle fait valoir que : -elle n'a pas reçu par voie postale par lettre recommandée sa convocation à l'entretien d'assimilation ; -elle n'a pas pu consulter le courriel de convocation avant la date